Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un étui de batterie hybride Boostcase nº BCH1500IP5-BLK

Demandeur

Madame Alena Maretskaya
Winners Division of Winners Merchants Int. Lp.
60, court Standish
Mississauga, ON  L5R 0G1

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un étui de batterie hybride Boostcase nº BCH1500IP5-BLK, exporté de Greenline Distribution Inc., 49 Avenue Pier, Suite B, Hemosa Beach, Californie, 90254.

Numéro SRT : 272267
Numéro de classement : 8504.40.90.91
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Selon l'information fournie, l'étui de batterie hybride Boostcase (nº BCH1500IP5-BLK) est un logement de batterie hybride de deux pièces ultra-mince encliquetable avec pochette à batterie que l'on peut fixer à un iPhone en un seul clic. L'étui est un article léger qui protège l'iPhone, tandis que la pochette prolonge de 150 % la durée de l'accumulateur. On peut facilement attacher et retirer cette pochette pour batterie rechargeable de polymère de lithium de 2200mAh du logement de batterie au moyen d'un mécanisme de verrouillage. On charge la batterie à l'aide d'un câble USB, lequel peut passer du mode veille au mode charge au moyen d'un bouton de marche polyvalent, et la batterie du téléphone et celle du logement peuvent être chargées en même temps. Il mesure 5,4 pouces (13,7 cm) de long sur 0,7 pouce (1,8 cm) de profond sur 2,4 pouces (6,1 cm) de large et pèse 3,4 oz (96,4 g); le châssis de batterie externe est conçu spécialement pour l'iPhone 5/5S et sert aussi d'étui protecteur.

Analyse et justification

Lorsque l'étui de batterie hybride Boostcase est branché à une source d'énergie externe, la batterie qui se trouve dans le logement se charge en premier et, une fois complètement chargée, l'énergie est ensuite transférée en vue de charger la batterie du téléphone, contournant ainsi la batterie du logement. L'article charge le téléphone lorsque le bouton de mise en marche qui se trouve sur la couverture est en mode « on ».

Tel que mentionné précédemment, l'étui de batterie hybride Boostcase est à la fois un étui protecteur et un logement de batterie externe conçu pour le iPhone 5/5s et est donc un article composite fait de matières qui se classent dans différentes positions; il respecte les termes de la position 42.02 comme étui, et 85.04, comme convertisseur électrique statique.

Puisqu'il s'agit d'un article composite, il ne peut être classé selon la Règle générale d'interprétation 1 (RGI 1), ni selon la RGI 2, ce qui nous mène à la RGI 3. La RGI 3a) ne peut résoudre le classement, la RGI 3b) énonce, grosso modo, que si le classement ne peut être déterminé conformément à la RGI 3a), les marchandises composites doivent alors être classées selon la matière ou la composante qui confère à ces dernières leur caractère essentiel.

Vous avez demandé le classement sous le numéro tarifaire 8504.40.90.91, lequel comprend les transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs, par exemple), bobines de réactance et selfs, y compris les chargeurs de batterie à usage non commercial. Je suis d'accord avec vous que le logement de batterie externe pour iPhone 5/5s fourni de l'énergie et recharge la batterie d'un téléphone portable; ainsi, il s'agit d'un boîtier d'alimentation et un chargeur de batterie pour appareil de télécommunication. Selon l'information en main, je suis d'avis que la fonction « chargeur de batterie » confère à l'article composite son caractère essentiel et que sa fonction accessoire est celle d'un étui pour iPhone. Le chargeur de batterie alimente non seulement la batterie d'un iPhone 5/5s, mais aussi la batterie qui se trouve dans le logement-même. Les chargeurs de batterie se classent dans la position 85.04, donc le logement de batterie externe pour iPhone 5/5s se classe sous cette position.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

L'étui de batterie hybride Boostcase nº BCH1500IP5-BLK se classe sous le 8504.40.90.91 par application des RGI 1, 3b) et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-009982

Date de modification :