Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Chargeur portable universel PowerDisc, aussi connu comme « bloc-pile universel PowerDisc »

Demandeur

Mme Alena Maretskaya
Winners Division of Winners Merchants Intl. LP
60 Standish Court
Mississauga, ON  L5R 0G1

La date d'émission : le 17 décembre 2015

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire du chargeur portable universel PowerDisc, aussi connu comme « bloc-pile universel PowerDisc », exporté de Triple C Designs Inc., de New York, New York, aux États-Unis.

Numéro SRT : 272769
Numéro de classement : 8504.40.90.91
Date de mise en vigueur : 17 décembre 2015

Description du produit

Selon les documents fournis, le chargeur peut servir à recharger plusieurs appareils électroniques tels que des tablettes, des téléphones portables, des iPod et des haut-parleurs, et ce, au moyen d'un câble USB. L'appareil comprend une pile au lithium rechargeable à 2800mAh, un câble à chargement USB et un connecteur USB. Un bouton indicateur DEL affiche le statut d'alimentation.

Analyse et justification

Vous avez suggéré de classer le produit sous le 8504.40.90.91; la position 85.04 du Tarif des douanes comprend les « transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs, par exemple), bobines de réactance et selfs ». Les Notes explicatives de la position 85.04 donnent des conseils relativement au classement des convertisseurs électriques. Le chargeur portable universel est compris dans la position 85.04, plus précisément, dans la sous-position 8504.40, à titre de « convertisseur statique ».

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le chargeur portable universel se classe sous le 8504.40.90.91 conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-009978

Date de modification :