Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un collier de serrage

Demandeur

Mme Laurie Schell
Essendant Canada DBA Adox
6390, ch. Kestrel
Mississauga (Ontario)  L5T 1Z3

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire concernant un collier de serrage fabriqué et exporté par Pony Tools inc., dont les coordonnées sont : 404, rue North Armour, Chicago (Illinois) 60642.

Numéro SRT : 272932
Numéro de classement : 8205.70.90.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit en cause est un collier de serrage conçu pour gripper, lier, tenir, serrer, comprimer ou coincer des objects ensemble, afin de les immobiliser dans leur position respective. Ses éléments fixes sont des moulages en fer malléable et ductile avec fini à l'émail cuit orange et noir. Les surfaces de serrage font à peu près 1,5 po2. La vis se caractérise par un diamètre de 0,5 po, des filets Acmé spéciaux à la lime douce, et une tête coulissante ornée d'une bague de butée qui empêche l'usure à la pointe de la vis. Le collier de serrage se commande à manivelle, et son embrayage multidisque permet de le fixer solidement n'importe où le long du tuyau. Il se monte sur n'importe quelle longueur de tuyau noir de 0,5 po ou 0,75 po : ses deux extrémités filetées signifient que sa propre longueur est ajustable.

Analyse et justification

Nous avons d'abord songé à la position 73.26, mais ses Notes explicatives disent ceci :

« Dans cette position sont englobés les ouvrages en fer ou en acier obtenus par forgeage ou estampage, par découpage ou emboutissage ou par d'autres ouvraisons telles que pliage, assemblage, soudure, tournage, fraisage ou perçage, non repris soit dans les positions précédentes du présent Chapitre, soit dans la Note 1 de la Section XV, soit dans les Chapitres 82 ou 83, soit enfin dans les autres parties de la Nomenclature. »

La Note 2 de la Section XV ajoute que « sous réserve des dispositions du paragraphe précédent et de la Note 1 du Chapitre 83, les ouvrages des Chapitres 82 ou 83 sont exclus des Chapitres 72 à 76 et 78 à 81 ».

Nous avons songé aussi à la position 84.79 « Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans [le Chapitre 84] », mais la Note 1k) de la Section XVI exclut les articles des chapitres 82 et 83.

Dans le Chapitre 82 (métaux communs) se trouve la position 82.05, qui accueille une variété d'outils à main dont les « étaux, serre-joints et similaires ». Or les colliers de serrage sont conçus explicitement pour maintenir quelque chose en place plus ou moins longtemps; ils peuvent aussi servir à fixer des outils ou des projets sur une surface, à faire un bord droit pour scier une pièce ou en fixer le parcours, ou encore à garder plusieurs pièces en contact le temps que la colle sèche. Tout ce qui précède situe le produit parmi les étaux, serre-joints et similaires de la sous-position 8205.70. Cela dit, compte tenu de ses divers usages, le collier de serrage n'ira pas parmi les « étaux et serre-joints, de précision, pour outilleurs, machinistes ou ouvriers en métaux », mais bien parmi les étaux, serre-joints et similaires « autres » du numéro de classement tarifaire 8205.70.90.00.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le collier de serrage est à ranger sous le numéro de classement tarifaire 8205.70.90.00 parmi les étaux, serre-joints et similaires « autres », conformément à la RGI 1.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous aviez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, alors vous avez l'obligation de vous corriger. Pour en savoir plus sur l'autocorrection et les autorajustements, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-6.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-009717

Date de modification :