Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Serre-joints en C Wilton de la série 400

Demandeur

Mme Laurie Schell
ADOX
6390, chemin Kestrel
Mississauga, ON L5T 1Z3

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire des serre-joints en C Wilton de la série 400, lesquels sont exportés de JPW Industries situé à Chicago, Illinois.

Numéro SRT : 272882
Numéro de classement : 8205.70.90.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Il s'agit de serre-joints en C fait en acier matricé munis d'une tige recouverte d'oxyde noir, de tampons interchangeables et d'une enclume à rainure en V. Offerts en sept différentes capacités d'ouverture et de profondeurs de gorge, on utilise ces serre-joints dans diverses applications industrielles, soit le soudage, la fabrication d'acier, la réparation et la maintenance industrielle.

Analyse et justification

La position 82.05 du Tarif des douanes comprend différents outils, y compris les serre-joints et articles similaires; la sous-position 8205.70 inclut les « étaux, serre-joints et similaires ». L'information présentée avec votre demande et trouvée sur le site Web du fabriquant indique que ces serre-joints sont destinés à différentes applications industrielles générales et, de ce fait, se classent dans la disposition « autres » du numéro tarifaire 8205.70.90.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les serre-joints en C Wilton de la série 400 se classent sous le 8205.70.90.00 selon la Règle générale d'interprétation 1 du Tarif des douanes.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises faisant l'objet de la présente décision anticipée sont visées par une disposition tarifaire particulière qui est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous devez vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour obtenir davantage d'information sur les autocorrections et les autorajustements.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-009596

Date de modification :