Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un vase DRUVFLADER, no 70233299

Demandeur

M. Michael Nielsen
IKEA Supply AG
Grussenweg 15
Pratteln 4133
Suisse

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par Milgram & Company, de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un vase DRUVFLADER, no 70233299, produit fabriqué et exporté de Vinlong Joint-Stock Trading Manufacture Export & Import Co, District Long Ho, Vietnam.

Numéro SRT : 272218
Numéro de classement : 4602.19.99.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit, « vase DRUVFLADER no 70233299 », est un vase debout de plancher devant servir comme décoration ou pièce d'appoint. Il est présenté sous forme de bouteille, laquelle mesure 90 cm de haut et possède une ouverture d'un diamètre de 8cm, lequel s'élargi afin d'atteindre 18 cm à son point le plus large. Le produit se compose de bandes de jacinthe d'eau séchées qui ont été entrelacées autour d'une charpente en acier.

Analyse et justification

Selon la Note 1 du Chapitre 46, « le terme matières à tresser vise les matières dans un état ou sous une forme tels qu'elles puissent être tressées, entrelacées, ou soumises à des procédés analogues. Sont notamment considérés comme telles, la paille, les brins d'osier ou de saule, les bambous, les rotins, les joncs, les roseaux, les rubans de bois, les lanières d'autres végétaux (…) ». Le produit, lequel est composé de lanières de végétaux, respecte l'exigence relative aux matières à tresser. Les articles composés de matières dans un état ou sous une forme tels qu'elles puissent être tressées se classent sous la position 46.02.

Ni l'état, ni la forme n'évoquent une fin semblable à celle des paniers du 4602.19.92 puisque le produit n'est pas conçu pour retenir ou transporter des choses, mais est plutôt destiné à être utilisé comme décoration d'appoint.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Selon ce qui précède et selon les RGI 1 et 6, le vase DRUVFLADER se classe sous le 4602.19.99.00.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-008697

Date de modification :