Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Manteau avec technologie thermique pour femmes no DF7633L

Demandeur

Mme Denise Danicek
The Authentic T-Shirt Company
DBA Sanmar Canada
850, avenue Kent SO
Vancouver, BC  
V6P 3G1

La date d'émission : le 11 février 2016

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire du manteau avec technologie thermique pour femmes no DF7633L, exporté de Sumec Textile and Light Industry Co., de Nanjing, en Chine.

Numéro SRT : 272199
Numéro de classement : 6210.50.90.90
Date de mise en vigueur : Le 11 février 2016

Description du produit

Il s'agit du manteau avec technologie thermique pour femmes no DF7633L sur lequel on y trouve une fermeture à glissière pleine longueur sur le devant et un capuchon. Les documents sur le produit indiquent que l'extérieur du manteau est fait d'un tissu en polyester tissé recouvert d'une couche de polyuréthane.

Analyse et justification

Selon l'analyse de laboratoire effectuée sur ce produit, l'extérieur de ce vêtement comporte les couches suivantes faites de matières qui ont été recouvertes, enduites ou stratifiées ensemble :

(1) Un tissue vert, tissé uniquement de fils de fibres synthétiques (polyester); cette couche constitue l'extérieur du vêtement; et

(2) Une couche partielle de matière plastique (non-alvéolaire) blanche compacte, plus précisément, du polyuréthane. Cette couche partielle ne comporte aucune image, fait face à la doublure intérieure du vêtement et, selon le laboratoire, est visible à l'œil nu.

On peut enrouler la matière de la couche extérieure autour d'un cylindre d'un diamètre de 7 mm à une température allant de 15 à 30 degrés Celsius sans qu'elle se déchire. Le tissu respecte les exigences techniques d'un tissu en matières textiles de la position 59.03, plus précisément, celles établies dans la Note légale 2 du Chapitre 59. Les vêtements faits de tissus de la position 59.03 se classent dans la position 62.10. Le produit est considéré un « manteau », puisque la longueur est conçue de façon à ne pas dépasser la mi-cuisse. Le manteau avec technologie thermique pour femmes no DF7633L se classe dans le 6210.50.90.90 comme « autres vêtements pour femmes ou fillettes » et ce, conformément à la RGI 1.

Le demandeur a demandé que le produit soit classé comme « vêtement de pluie » de la position 39.26. Une matière textile recouverte d'une plaque, feuille, ou bande en matière plastique alvéolaire se classe soit dans le Chapitre 56 ou 59, le cas échéant, à moins qu'il peut être démontré qu'elle ne sert pas uniquement à des fins de support. Si la matière textile ne sert que de support, le tissu recouvert de matière plastique alvéolaire se classe alors dans le Chapitre 39. La partie représentée par le tissu (tissu en polyester indéchirable recouvert de polyuréthane) servirait que plus d'un support. Selon ce qui précède, le tissu se classe dans la position 59.03, donc le manteau se classe dans la position 62.10.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le manteau avec technologie thermique pour femmes no DF7633L se classe dans le 6210.50.90.90 comme « autres vêtements pour femmes ou fillettes » et ce, conformément à la RGI 1.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous pourrions publier la présente décision anticipée sur le site Web de l'ASFC dans les 30 jours.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-008642

Date de modification :