Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Deux modèles de couvre-volants, soit le no MSW3407 – Couvre-volant « Mossy Oak 2 Grip » et le no RSW4702 – Couvre-volant en néoprène « Realtree Girl »

Demandeur

M. Tom Simpson
Truck Shields, LLC
dba Signature Products Group
1490, North 2200 ouest
Salt Lake City, UT 84116
États-Unis

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par Action Plan Management, de décision anticipée en matière de classement tarifaire de deux modèles de couvre-volants, soit le no MSW3407 – Couvre-volant « Mossy Oak 2 Grip » et le no RSW4702 – Couvre-volant en néoprène « Realtree Girl », lesquels ont été fabriqués en Chine.

Numéro SRT : 273340
Numéro de classement : 8708.99.99.99
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Les marchandises sont décrites comme étant des couvre-volants; le modèle MSW3407 est un couvre-volant « mossy oak » à 2 prises incorporé d’une poignée d’appui en caoutchouc moulé avec tissu en polyester à l’apparence de camouflage « Mossy Oak Break-Up Infinity ». Le modèle RSW4702, couvre-volant « Realtree Girl Logo Grip », est fait de néoprène étiré et a l’apparence de camouflage rose « Realtree AP ». Les deux modèles sont munis d’une poignée souple et confortable et gardent les mains au frais l’été et au chaud l’hiver.

Analyse et justification

Pour qu’ils se classent dans le Chapitre 87 à titre de partie ou accessoire de voitures automobiles, les couvre-volants en cause doivent respecter les conditions figurant dans la Note explicative générale de la Section XVII, Partie (III) – PARTIES ET ACCESSOIRES, laquelle se lit comme suit :

« Il est à noter, à cet égard, que ne relèvent des positions consacrées aux parties et accessoires que ceux qui répondent aux trois conditions suivantes :

  1. Ne pas être exclus en vertu de la Note 2 de la présente Section (voir paragraphe A) ci-après).
  2. Être reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement conçus pour les articles des Chapitres 86 à 88 (voir paragraphe B) ci-après).
  3. Ne pas être repris plus spécifiquement dans d'autres Chapitres de la Nomenclature (voir paragraphe C) ci-après). »

Les couvre-volants en cause respectent les trois conditions susmentionnées.

La position 87.08 énonce aussi des conditions que doivent respecter les marchandises afin d’être classées dans cette position comme partie ou accessoire; elle se lit comme suit :

« La présente position couvre l'ensemble des parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 87.01 à 87.05, sous réserve toutefois que ces parties et accessoires satisfassent aux deux conditions suivantes :

  1. Être reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux véhicules de l'espèce.
  2. Ne pas être exclus par les Notes de la Section XVII (voir les Considérations générales de cette Section). »

Les couvre-volants en cause respectent les deux conditions énoncées dans les Notes explicatives de la position 87.08 ci-dessus et peuvent alors être considérées des « parties et accessoires » de voitures automobiles des positions 87.01 à 87.05.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les couvre-volants, modèles no MSW3407 et no RSW4702, se classent dans le 8708.99.99.99 conformément aux Règles générales d’interprétation 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-007507

Date de modification :