Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Une grille géotextile composite Titan TE-BXC30

Demandeur

Mme Leanne Slatcher
Titan Environmental Containment Ltd.
777, boul. Quest
Ile des Chenes, MB
R0A 0T0

La date d'émission : le 17 décembre 2015

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par Kuehne & Nagel Limited, de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'une grille géotextile composite Titan TE- BXC30, fabriquée et exportée par Taian Modern Plastics Co. Ltd., de Shandong, en Chine.

Numéro SRT : 272803
Numéro de classement : 3926.90.99.90
Date de mise en vigueur : 17 décembre 2015

Description du produit

Le produit est souvent appelé grille géotextile composite composé d'une grille biaxe noire et flexible (patron mesurant 1,5 pouce par grille carrée) faite à partir d'une feuille en plastique de polypropylène vierge. La feuille a été autrement travaillée au moyen d'un procédé de poinçonnage et d'étirage, ce qui donne une grille biaxe monolitique et isotropique bidirectionnelle structurée possédant des nœuds intégrés. La grille structurée est ensuite thermosoudée à une matière textile en polyester aiguilleté. Le produit est importé et vendu en rouleaux mesurant 3,95 mètres (12,95 pieds) de large sur 50,0 mètres (164,04 pieds) de long.

Le produit est utilisé par l'industrie de la construction afin de stabiliser le sol, renforcer les couches de fondation et soutenir la fondation. La matière textile offre également une caractéristique supplémentaire, soit des propriétés améliorées de séparation et de filtration, lesquelles protègent les matières importées dispendieuses de la contamination due à la migration des matériaux fins provenant des sols de base saturés.

Analyse et justification

Les positions 39.20, 39.21 et 39.26 ont été considérées pour le polypropylène structuré, et la position 56.03 a été considérée pour la matière textile non tissée en polyester. Compte a été dûment tenu aux Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pertinentes de ces positions.

Le produit contient, en partie, du polypropylène, lequel se classe dans la position 39.02 du Tarif des douanes lorsque présenté dans sa forme primaire. Les feuilles en cette matière se classent dans les positions 39.20 et 39.21 du TD; cependant, les NE de l'OMC de ces positions indiquent que les feuilles en plastique autrement travaillées se classent normalement comme articles des positions 39.18, 39.19 ou 39.22 à 39.26; cette position est alors exclue.

Puisque le produit est fait de matières combinées qui se classent, en partie seulement, dans les positions 39.26 et 56.03, le produit ne peut se classer conformément à ces position et à ces Notes de Chapitre et ce, tel qu'énoncé dans la Règle générale pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI) 1.

La RGI 2a) ne s'applique pas au produit, car il est importé sous forme de produit fini. De plus, la RGI 2b) ne s'applique pas, car le produit est fait de plus d'une matière qui peut se classer, à première vue, sous deux ou plusieurs positions.

Puisque le produit est fait de plus d'une matière ou substance qui peut se classer dans deux ou plusieurs positions tarifaires, le classement doit être établi conformément aux termes de la RGI 3. Puisque chacune des positions considérées ne couvre qu'une partie seulement des matières qui composent la marchandise, ces positions sont considérées comme étant également spécifiques et, par conséquent, la RGI 3a) ne s'applique pas.

La RGI 3b) énonce que les produits composites faits de différentes matières qui ne peuvent se classer conformément à la RGI 3a) doivent se classer comme si elles étaient composées de la matière qui lui confère son caractère essentiel, à mesure que cette condition s'applique.

Le produit a pour fonction principale de stabiliser le sol et de servir comme armature, lesquels aspects sont conférés par la couche grillée biaxe en polypropylène. La deuxième couche, composée de matières textiles non tissée en polyester, soutien cette fonction de stabilisation et d'armature, en plus d'assurer séparation et filtration. Le polypropylène structuré à lui seul confère au produit son caractère essentiel et, au fait, est vendu séparément justement à cette fin. La matière textile à elle seule ne peut pas, cependant, assurer cette fonction.

Alors, le caractère essentiel, suivant le rôle de la matière constitutive relativement à l'utilisation du produit, est conféré par la matière en polypropylène de la position 39.26.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale pour l'interprétation 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale pour l'interprétation 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

La présente décision a été prise conformément à la RGI 3b), la Règle canadienne 1, et les Notes explicatives de l'OMD des positions 39.20 et 39.21. La grille géotextile composite Titan TE-BXC30 se classe dans le numéro de classement tarifaire 3926.90.99.90.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous pourrions publier la présente décision anticipée sur le site Web de l'ASFC dans les 30 jours.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-007489

Date de modification :