Décision anticipée en matière de classement tarifaire
De feuilles de silicone Sarcon, produits nos 07-61715A, 07-61716A et 07-61678B

Demandeur

M. Tony Crisan
Utech Electronics
25, boul. Anderson
Uxbridge, ON  L9P 0C7

La date d'émission : le 7 janvier 2016

La présente donne suite à une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire de feuilles de silicone Sarcon, produits nos 07-61715A, 07-61716A et 07-61678B, lesquelles sont exportées de la Fujipoly American Corporation situés au 9900, rue Milik, Carteret, au New Jersey.

Numéro SRT : 272912
Numéro de classement : 3919.90.00.90
Date de mise en vigueur : le 7 janvier 2016

Description du produit

Ces produits, aussi connus comme « tampons bouche-trou (gap filler pads) », servent à gérer la température des composants électroniques. Importées sous forme de feuille, les marchandises sont auto-adhésives, s'appliquent par pression, et elles sont faites de silicone combiné recouvert d'un côté d'une pellicule en matière plastique transparente, pelable et jetable. Le produit no 07-61715A, d'une épaisseur de 1,5 mm, mesure environ 27 cm sur 19 cm; il a été coupé en rectangles d'une épaisseur de 1,5 mm mesurant 3,8 cm sur 1,1 cm. Le produit no 07-61716A, d'une épaisseur de 1,5 mm, mesure environ 28 cm sur 18 cm; il a été coupé en rectangles d'une épaisseur de 1,5 mm mesurant 1,5 cm sur 1,5 cm. Finalement, le produit no 07-61678B, d'une épaisseur de 5,3 mm, mesure environ 28 cm sur 18 cm; il a été coupé en rectangles d'une épaisseur de 2,7 mm mesurant 2,5 cm sur 2,7 cm.

Analyse et justification

Le produit respecte les termes de la Note légale du Chapitre 39 et il est considéré une matière plastique; la position 39.19 se lit comme suit : « Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières plastiques, même en rouleaux ».Les Notes explicatives de cette position ont aussi été considérées; elles énoncent ce qui suit :

« La présente position couvre toutes les formes plates auto-adhésives en matières plastiques, même présentées en rouleaux, autres que les revêtements de sols, de murs ou de plafonds du no 39.18. Toutefois, la portée de la présente position se limite aux formes plates adhésives applicables par pression, c'est-à-dire qui, à température ambiante, sans humidification ou autre ajout, sont poisseuses en permanence (d'un côté ou des deux côtés) et qui adhèrent fermement à un grand nombre de surfaces très dissemblables par simple contact ou simple pression du doigt ou de la main. »

Ces marchandises respectent les exigences techniques de la position 39.19.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).                    

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les feuilles de silicone Sarcone, produits nos 07-61715A, 07-61716A et 07-61678B, se classent comme autres plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates en matières plastiques sous le 3919.90.00.90 selon les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-007336

Date de modification :