Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Une tablette électronique (eWriter) Boogie BoardMD à lumières DEL de 8,5 pouces, modèle WT12150

Demandeur

M. Ian Sharpe
Mastermind LP
415, avenue Milner
Scarborough, ON M1B 2L1

La date d'émission : le 20 octobre 2015

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par Delmar International Inc., de décision anticipée en matière de classement d'une tablette électronique (eWriter) Boogie BoardMD à lumières DEL de 8,5 pouces, modèle WT12150, fournie par Kent Displays de Kent, en Ohio, États-Unis et fabriquée en Chine.

Numéro SRT : 271834
Numéro de classement : 8543.70.00.00
Date de mise en vigueur : le 20 octobre 2015

Description du produit

Le produit est une tablette en plastique ultra mince à écran tactile DEL ReflexMD recouverte d'une couche dure résistant aux égratignures. On peut créer des images en exerçant une pression sur l'écran au moyen d'un stylet en plastique, d'un doigt ou d'un autre outil. Lorsqu'on exerce une pression, les molécules de la pellicule mince de cristal liquide cholestérique, dont les deux surfaces extérieures ont été recouvertes d'une pellicule en plastique spécial, s'alignent ou se rassemblent de façon à réfléchir la lumière aux endroits où on dépose le stylet, ce qui crée des images. Les images ainsi obtenues apparaissent à l'écran jusqu'à ce qu'elles soient effacées au moyen d'un bouton. L'appareil est muni d'une pile de montre de 3 volts, laquelle a été scellée et ne doit jamais être remplacée, dont l'énergie dégagée ne sert qu'à effacer les images, et non pas à les créer. La pile a une vie utile de plus de 50 000 effacements. L'appareil ne peut se connecter à un ordinateur, ni sauvegarder des images. La tablette électronique est assortie d'un stylet, d'une pince sur le portoir de stylet, de deux (2) aimants autoadhésifs et d'un mode d'emploi. Elle est offerte en trois couleurs différentes (noir, bleu et rose), mesure 223 mm sur 142 mm sur 3 mm (8,8 pouces sur 5,6 pouces sur 1/8 pouce) et pèse 4 oz.

Analyse et justification

Vous avez proposé le classement sous le 9503.00.90.99 du SH, dont la position 95.03 comprend les « tricycles, trottinettes, autos à pédales et jouets à roues similaires; landaus et poussettes pour poupées; poupées; autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre ». Bien que les enfants peuvent utiliser l'appareil pour dessiner, il ne peut être considéré un jouet pour le divertissement puisque tout divertissement tiré du produit est secondaire relativement à sa fonction principale, soit celle d'un appareil de prise de notes. L'emballage du produit indique qu'il s'agit d'une tablette électronique DEL pour « Notes, mémos et listes », et qu'il s'agit « d'une solution de rechange écologique à l'utilisation de tablettes de notes, de carnets de croquis, de feuillets autoadhésifs, de tableaux à essuyage à sec, et autres appareils d'écriture/de dessin » (traduction libre), pour usage au bureau, à la maison et à l'école. Il est principalement destiné aux adultes pour la prise de notes, mémos et listes; par conséquent, le classement sous le 95.03 n'est pas considéré.

La tablette électronique est considérée une marchandise conditionnée pour la vente au détail, tel que défini dans la Note explicative (X) de la Règle générale pour l'interprétation 3b); alors, le classement de l'appareil sera déterminé en fonction de la matière ou de la composante qui lui confère son caractère essentiel, soit la tablette électronique dans le présent cas. La position 85.43 comprend les « machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent Chapitre ». La tablette est comprise dans la présente position et, plus précisément, sous « autres », dans la sous-position 8543.70.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Selon les Règles générales interprétatives 1, 3b) et 6, la tablette électronique (eWriter) Boogie BoardMD à lumières DEL de 8,5 pouces, modèle WT12150, se classe sous le 8543.70.00.00.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-006615

Date de modification :