Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un bandage de poulie

Demandeur

Mme Janice Dronfield
Schaeffler Canada Inc.
C.P. 640
Stratford, ON   N5A 6T2

La date d'émission : le 16 novembre 2015

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un bandage de poulie fourni par Schaeffler Group USA, de Cheraw, Caroline du Sud;  A.J. Rose Manufacturing de Cleveland, en Ohio; et Howard Automotive, de Longyan, Fujian, Chine.

Numéro SRT : 272618
Numéro de classement : 8483.50.00.90
Date de mise en vigueur : le 16 novembre 2015

Description du produit

Le bandage de poulie est un article rond qui ressemble une roue enduite électroniquement d'acier. Il fait environ 3 pouces de diamètre et est creusé d'une gorge. Il s'agit d'une composante du galet tendeur d'un moteur de véhicule automobile.

Analyse et justification

La position 84.83 du Tarif des douanes se lit comme suit :

Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles; paliers et coussinets; engrenages et roues de friction; broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple; volants et poulies, y compris les poulies à moufles; embrayages et organes d'accouplement, y compris les joints d'articulation.

Les Notes explicatives de la position 84.83 ont aussi été considérées :

(G) POULIES, Y COMPRIS LES POULIES À MOUFLES
Les poulies sont des organes utilisés pour la transmission des mouvements rotatifs au moyen de courroies ou de câbles qu'elles entraînent (poulies motrices) ou qui les entraînent (poulies réceptrices) par friction. Les poulies ordinaires affectent la forme de roues dont la jante, suivant le cas, est lisse (plate ou bombée) ou à gorge. (…) Sont comprises ici non seulement les poulies qui assurent directement la transmission, mais aussi celles constituant de simples guides ou points d'appui tournant pour les courroies et les câbles, telles que les poulies de tension ou les tendeurs pour courroies, les poulies à moufles composées de deux ou plusieurs poulies folles, montées dans une même chape, etc.

En outre, le Petit Larousse en ligne défini une poulie comme suit :

Roue portée par un axe et dont la jante est aménagée pour recevoir un lien flexible (câble, cordage, courroie, chaîne, etc.) afin de permettre la transmission d'un mouvement.

Le bandage de poulie respecte la définition d'une poulie et les exigences techniques de la position 84.83.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le bandage de poulie se classe sous le 8483.50.00.90 selon les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-006297

Date de modification :