Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un système VTG UHD-III

Demandeur

DOF Subsea
26, rue Allston, bureau 2
Mount Pearl, NL  A1N 0A4

La date d'émission : le 17 novembre 2015

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par Avalon Customs Brokers, de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un système VTG UHD-III, exporté de Schilling Robotics, David, Californie, États-Unis. 

Numéro SRT : 271942
Numéro de classement : 8479.89.90.90
Date de mise en vigueur : le 17 novembre 2015

Description du produit

Le VTG (véhicule sous-marin téléguidé) UHD-III est un véhicule sous-marin sans équipage, très manœuvrable, piloté à la surface, utilisé pour effectuer des travaux sur des structures sous-marines. Il est conçu afin de servir comme plateforme de travail hautement stable et puissante pouvant réaliser les tâches les plus ardues en eaux profondes au sein des exploitations gazières et pétrolières par tout le monde. Le produit fait 3,5 m sur 1,9 m sur 2,1 m; il possède 2 blocs panoramiques et basculants électriques, 4 caméras, 12 lumières, 1 détecteur cap/tangage et roulis, 1 manipulateur TITAN 4, 1 bras manipulateur d'équipement principal, 1 manifold à 8 fonctions, 1 rampe d'outillage, 1 transducteur de profondeur, 3 nœuds combinés à des modules, 1 sonar, 1 équipement de localisation d'urgence, 1 détecteur de vitesse doppler, 1 système d'outillage auxiliaire (8 cylindres), 2 compensateurs de 8 litres, 2 compensateurs de 2,2 litres, et 3 réservoirs de 8 litres.

Analyse et justification

Le système VTG UHD-III est un assemblage de pièces mécaniques multiples, chacune ayant sa fonction propre, qui interagissent et qui sont utilisées ensemble par les opérateurs pour faire descendre le VTG en profondeur, le faire déplacer sur de courtes distances, visualiser l'environnement et accomplir, au moyen d'outils spécialisés, les activités nécessaires afin de réaliser les travaux qui leur sont assignés sur des structures sous-marines.

La Note explicative B) de la position 84.79 se lit comme suit : « Les dispositifs mécaniques qui ne peuvent fonctionner que montés sur une autre machine, un autre appareil ou engin ou incorporés dans un ensemble plus complexe, à la condition cependant que leur fonction : 1º) soit distincte de celle de la machine, de l'appareil ou de l'engin sur lesquels ils doivent être montés ou de celle de l'ensemble dans lequel ils doivent être incorporés, et 2º) qu'elle ne participe pas d'une manière intégrante et indissociable au fonctionnement de cette machine, de cet appareil, engin ou ensemble »; le UHD-III respecte cette définition.

Dans le cadre de l'appel AP-2012-017 portant sur un produit semblable, le Tribunal canadien du commerce extérieur a énoncé que « Le Tribunal conclut que les éléments de preuve documentaire et le témoignage établissent clairement que le système intégré ROV est une machine ou un appareil mécanique. Le système est un assemblage de pièces mécaniques multiples, chacune ayant sa fonction propre, qui interagissent et qui sont utilisées ensemble par les opérateurs pour faire descendre le ROV en profondeur, le faire déplacer sur de courtes distances, visualiser l'environnement et accomplir, au moyen d'outils spécialisés, les activités nécessaires afin de réaliser les travaux qui leur sont assignés sur des structures sous-marines. Par conséquent, le système ROV est un assemblage complexe de pièces mobiles aptes à effectuer un travail. En outre, que ce soit au moyen de la laisse, qui permet le mouvement, ou au moyen d'accessoires spéciaux, tels que des bras et outils en mouvement afin de réaliser leur tâche propre, les marchandises en cause produisent ou transmettent de la force et du mouvement ». Quant à la question de savoir si les marchandises en cause sont des parties de machine ou d'appareil mécanique ayant une fonction propre, le Tribunal constate que les notes explicatives de la position no 84.79 donnent d'autres détails sur ce qui constitue une fonction propre.

Néanmoins, l'on peut dire que le système ROV a une fonction distincte de celle du bateau ou de la plate-forme sur lesquels il est monté et qui est propre au système ROV. Plus précisément, la fonction principale du système ROV se distingue de celle d'un bateau ou d'une plate-forme, qui est habituellement de naviguer ou d'exploiter des gisements pétrolifères. De plus, les systèmes ROV ne sont pas une partie intégrante ou inséparable du fonctionnement d'un bateau ou d'une plate-forme. Bien que le rôle d'un système ROV puisse être complémentaire au fonctionnement d'un bateau ou d'une plate-forme, les deux rôles sont indépendants l'un de l'autre : un bateau est capable de naviguer et une plate-forme est capable d'exploiter les gisements pétrolifères en l'absence des marchandises en cause. Enfin, si l'on se penche sur la troisième condition du classement dans la position no 84.79, le Tribunal est convaincu que les systèmes ROV ne sont pas décrits plus spécifiquement ailleurs dans le Chapitre 84.

Pour les motifs qui précèdent, le Tribunal conclut que les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8479.89.90.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Par application des RGI 1 et 6, le VTG (véhicule sous-marin téléguidé) UHD-III se classe sous le 8479.89.90.90.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-006061

Date de modification :