Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un chariot classeur no 1011997

Demandeur

M. Eric Lacasse
Canac-Marquis Grenier Ltée
6235, boul. Wilfrid-Hamel
L'Ancienne-Lorette, QC  G2E 5W2

La date d'émission : le 17 novembre 2015

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par ALB Consulting Group Inc., de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un chariot classeur no 1011997, fabriqué et exporté de Sing Plastic Co., canton de Lukang, Chunghua Hsien, Taïwan.

Numéro SRT : 271583
Numéro de classement : 9403.20.00.99
Date de mise en vigueur : le 17 novembre 2015

Description du produit

Selon l'information reçue, le « chariot classeur no 1011997 » est un chariot amovible parfait pour entreposer divers articles. Il possède un cadre en chrome, 6 tiroirs en plastique de différentes tailles et des roulettes pivotantes non munies d'un dispositif de freins. Le chariot mesure 29 pouces et demi de haut sur 13 pouces de large sur 15 pouces de long, et doit être assemblé.

Analyse et justification

Le chariot amovible respecte les termes de la position 94.03, laquelle comprend les « autres meubles et leurs parties ». Les deux sous-positions en cause sont 9403.10, « meubles en métal des types utilisés dans les bureaux », et 9403.20, « autres meubles en métal ».

L'expression « des types utilisés » de la sous-position 9403.10 n'est pas une disposition d'utilisation ultime, mais plutôt une disposition de nature descriptive qui fait référence aux qualités inhérentes de la composition, de la nature ou du caractère d'un article, ce qui fait que ce dernier sert à une fin donnée. Cependant, un article ne doit pas être utilisé de la façon décrite dans le numéro tarifaire pour être considéré d'un « type utilisé dans »; il doit simplement être de type principalement utilisé à cette fin. Pour qu'une marchandise se classe dans la sous-position 9403.10 comme « autres meubles en métal des types utilisés dans les bureaux », il doit s'agir d'un article du type principalement utilisé dans les bureaux.

Selon l'information reçue, rien n'indique que sa conception, sa nature ou ses caractéristiques physiques font du chariot amovible un meuble du type principalement utilisé dans les bureaux; en effet, selon ces éléments, il s'agit d'un chariot d'entreposage sur roues, c'est-à-dire un meuble du type principalement utilisé dans différents endroits pour différentes raisons, et non pas du type utilisé dans les bureaux. Ainsi, le chariot amovible ne respecte pas les termes de la sous-position 9403.10 comme « meubles en métal des types utilisés dans les bureaux », mais bien les termes de la sous-position 9403.20, « autres meubles en métal ».

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le produit se classe sous le 9403.20.00.90 conformément aux Règles générales interprétatives 1, 2a) et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-005688

Date de modification :