Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Wallyflex

Demandeur

M. Richard Bertrand
Industries Trovac Ltée
3, rue Marcel-Ayotte
Blainville, QC  J7C 5L7

La date d'émission : le 1er décembre 2015

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par Eurofret Canada Inc., de décision anticipée en matière de classement tarifaire du Wallyflex, un produit fabriqué et exporté de Xiamen Yixingda Plastic Co. Ltd.

Numéro SRT : 271552
Numéro de classement : 8508.70.10.00
Date de mise en vigueur : le 1er décembre 2015

Description du produit

Il s'agit d'un tuyau souple pour système central d'aspiration composé d'une armoire en plastique avec commutateur marche/arrêt et un tuyau souple de 4 mètres de long. Il est conçu pour être installé en permanence sur des bouchons d'aspirateur standard et offre un moyen rapide, à une main, de nettoyer les salles qui en ont besoin. Devant être utilisés avec un aspirateur central à moteur électrique, d'une puissance pouvant excéder 1500W, il possède des sacs ou récipients à poussière pouvant excéder 20 litres.

Analyse et justification

La position 85.08 comprend les aspirateurs, et la sous-position 8508.70 couvre les parties de ces appareils.

Le Mémorandum D10-0-1, Classement des parties et des accessoires dans le Tarif des douanes, définit une partie comme étant une « composante reconnaissable d'un article, d'une machine, d'un appareil, d'un matériel, d'un dispositif ou d'une marchandise particulière, qui fait partie intégrante de la conception et est essentielle à la fonction du produit dans lequel elle est utilisée ».

La Note légale 2b) de la Section XVI se lit, en partie, comme suit : « lorsqu'elles sont reconnaissables comme exclusivement ou principalement destinées à une machine particulière ou à plusieurs machines d'une même position (même des nos 84.79 ou 85.43), les parties, autres que celles visées au paragraphe précédent, sont classées dans la position afférente à cette ou à ces machines ou, selon les cas, dans les nos 84.09, 84.31, 84.48, 84.66, 84.73, 85.03, 85.22, 85.29 ou 85.38 ».

Un tuyau souple pour aspirateur fait partie intégrante d'un système central d'aspiration et est nécessaire à son utilisation prévue.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le Wallyflex se classe sous le 8508.70.10.00 comme autres parties d'aspirateurs, selon les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-005489

Date de modification :