Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un porte-savon fait en os de buffle d’Inde

Demandeur

M. Vito Guerreri
The Linen Chest Inc. (Phase 2)
4455, Autoroute des Laurentides
Laval, QC   H7L 5X8

La date d'émission : le 21 septembre 2015

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par TraidAid, de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un porte-savon fait en os de buffle d'Inde exporté de Skakti Inde, Galubbari, Katghar, Inde.

Numéro SRT : 271859
Numéro de classement : 9601.90.00.00
Date de mise en vigueur : le 21 septembre 2015

Description du produit

Le « porte-savon en os de buffle d'Inde » fait partie d'un assortiment pour salle de bain. Selon l'information reçue, il est composé des matières suivantes : 50 % de fibres à densité moyenne (MDF), 35 % os et 15 % résine. La surface est complètement incrustée d'une marqueterie en os en forme de treillage complexe.

Analyse et justification

Malgré le fait que le treillage en os représente un plus petit pourcentage de la composition du produit comparé aux fibres à densité moyenne, il confère néanmoins au produit son caractère essentiel.

Selon la Note explicative de la position 96.01, « Les articles plaqués ou incrustés de matières animales à tailler restent classés dans la présente position si l'élément placage ou incrustation donne au produit obtenu sa caractéristique principale. Tel est le cas notamment des boîtes, étuis et coffrets en bois, plaqués ou incrustés d'ivoire, d'os, d'écaille ou de corne, par exemple ».

Étant un article de la position 96.01 par application de la Règle générale interprétative 3b, cet article est exclu du Chapitre 44 par la Note 1q) de ce dernier, lequel énonce que « Le présent Chapitre ne comprend pas : les articles du Chapitre 96 ».

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Selon les RGI 3b et 6, le produit se classe sous le numéro de classement tarifaire 9601.90.00.00.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-005488

Date de modification :