Décision anticipée en matière de classement tarifaire
La pièce no M1-870-P, un détendeur préréglé à simple détente muni d’un raccordement vissé CGA-870 et d’un orifice de sortie horizontal

Demandeur

Mme Laurie Schell
ADOX / OKI Bering
6390, chemin Kestrel
Mississauga, ON  L5T 1Z3

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande anticipée en matière de classement tarifaire sur la pièce no M1-870-P, un détendeur préréglé à simple détente muni d'un raccordement vissé CGA-870 et d'un orifice de sortie horizontal. Ce détendeur est exporté par Western Enterprises, 875, ch. Bassett, Westlake (Ohio) 44145-1196.

Numéro SRT : 271304
Numéro de classement : 8481.80.00.93
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

D'après la documentation fournie, la pièce no M1-870-P est un détendeur préréglé à simple détente muni d'un raccordement vissé CGA-870 et d'un orifice de sortie horizontal. Elle a un bâti de laiton chromé avec un réservoir sous pression élevée tout en laiton, une pression d'amenée maximale de 3 000 psi, un diaphragme durable de polychloroprène, une soupape de surpression interne à refermeture pour empêcher la surpression, et un média filtrant fritté pour rendre le détendeur plus sûr tout en prolongeant sa durée de vie. Préréglée à 50 psi, la pièce est présentée avec des jauges d'un diamètre de 2 pouces et figure sur la liste des UL.

Analyse et justification

Le produit correspond à la position 84.81, « Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques ». Au premier paragraphe de la première page, les Notes explicatives disent que la position 84.81 porte sur des organes qui permettent de régler le débit ou la pression des fluides ». Extrait pertinent du quatrième paragraphe : « Les combinaisons formées par un organe de robinetterie avec un thermostat, un pressostat ou tout autre instrument ou appareil de mesure, de contrôle ou de régulation des nos 90.26 ou 90.32 restent classées dans la présente position à la condition que cet instrument ou appareil soit monté ou destiné à être monté directement sur l'organe de robinetterie et que l'ensemble présente le caractère essentiel d'un organe de robinetterie. »

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

La pièce no M1-870-P, détendeur préréglé à simple détente muni d'un raccordement vissé CGA-870 et d'un orifice de sortie horizontal, se classe sous la position tarifaire 8481.80.00.93 en vertu des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises faisant l'objet de la présente décision anticipée sont visées par une disposition tarifaire particulière qui est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous devez vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour obtenir davantage d'information sur les autocorrections et les autorajustements.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-005323

Date de modification :