Décision anticipée en matière de classement tarifaire
La pièce nº MG-C-7, une jauge de régulateur d’oxygène pour usage médical

Demandeur

Mme Laurie Schell
ADOX / OKI Bering
6390, chemin Kestrel
Mississauga, ON  L5T 1Z3

La date d'émission : le

La présente donne suite à la demande d'une décision anticipée en matière de classement tarifaire de la pièce nº MG-C-7, une jauge de régulateur d'oxygène pour usage médical exportée par Western Enterprises, entreprise établie au 875, ch. Bassett, Westlake (Ohio) 44145-1196.

Numéro SRT : 271271
Numéro de classement : 9026.20.00.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

La pièce nº MG-C7 est une jauge de 2 po à orifice inférieur, allant jusqu'à 4 000 psi et 15 L./min., avec un cadran blanc et des chiffres verts, faite de chrome, qui s'utilise avec les régulateurs d'oxygène suivants :

Débitmètres de style M1-540-15FG Reg., série M1
Débitmètres de style M1-540-15FGH Reg., série M1
Débitmètres de style M1-870-15FG Reg., série M1
MW-540-15FG 2 Stage 02 Reg/15LPM/CGA540
M2-540-15FGH 2 Stage 02 Reg/15LPM/CGA540 HT
M2-870-15FG 2 Stage 02 Reg/15LPM/CGA870 Yoke

Analyse et justification

La pièce nº MG-C7 correspond à la position 90.26, qui vise les « instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz », et dont les notes explicatives précisent que « la présente position couvre un ensemble d'instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression, de l'énergie cinétique ou d'autres caractéristiques variables des fluides ». La sous-position 9020.00 intéresse quant à elle les « autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant amovible », ce qui n'inclut pas les marchandises en cause. 

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Selon les règles générales d'interprétation 1 et 6, tout comme selon les notes explicatives de l'OMD sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, la pièce nº MG-C7, jauge de régulateur d'oxygène, se classe sous la position 9026.20.00.90.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises faisant l'objet de la présente décision anticipée sont visées par une disposition tarifaire particulière qui est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous devez vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour obtenir davantage d'information sur les autocorrections et les autorajustements.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-005322

Date de modification :