Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Le jeu d’armoires GF-Series GlobalFrame® Gen 2, pièce no 585334 d’Anixter

Demandeur

Mme Jane Young
Transportation & Customs Coordinator
Anixter Canada Inc.
200, cr. Foster
Mississauga, ON L5R 3Y5

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire concernant le jeu d’armoires GF-Series GlobalFrame® Gen 2, pièce no 585334 d’Anixter, fabriqué par Chatsworth Products inc. de Westlake Village (Californie).

Numéro SRT : 271134
Numéro de classement : 9403.20.00.20
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le jeu d’armoires qui nous intéresse est une solution à la hauteur des normes de l’industrie pour le rangement de serveurs et de matériel réseau. Destiné aux centres de données, aux salles d’ordinateurs et aux réseaux, il se présente en deux configurations :

Les deux configurations possèdent l’essentiel des rails de montage en Z à profondeur ajustable qui aident à bloquer le flux secondaire autour du matériel, des panneaux supérieurs perforés de trous assez grands pour des distributeurs d’alimentation à fort ampérage, des roulettes pour faciliter le déplacement, ainsi que des portes et des panneaux latéraux verrouillables pour protéger le matériel.

Analyse et justification

La Note légale 2 du Chapitre 94 explique que se classent dans les positions du chapitre en question les articles conçus pour se poser sur le sol. On peut décrire les meubles comme des articles mobiles qui se reconnaissent d’abord à leur caractère utilitaire et au fait qu’ils se posent sur le sol.

L’article 11 du Tarif des douanes exige que l’on consulte le Recueil des Avis de classement au moment de déterminer le classement tarifaire de tout produit. Le Recueil contient justement un avis remontant à 2014, dont l’auteur classe une armoire similaire dans la sous position 9403.20.

D’après la documentation fournie, les armoires en métal qui nous intéressent correspondent à la définition de meubles, et ne sont pas considérées comme le genre de meubles qu’on utiliserait dans un bureau.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

La Note légale 2 du Chapitre 94, le Recueil des Avis de classement (9403.20) ainsi que les RGI 1 et 6 appellent à classer le jeu d’armoires GF-Series GlobalFrame® Gen 2 sous le no 9403.20.00.20.

Références législatives et administratives

Rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, la présente décision sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées; que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ni annulée; et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas changé. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l’inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11 11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-004745

Date de modification :