Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Des couvre-planchers Solid Plus « Chêne Canaries »

Demandeur

M. Louis Lalonde
Multisol
313, rue Woodland
Rosemère, QC J7A 2M6

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire que Eurofret Canada inc. a présentée en votre nom au sujet des couvre-planchers Solid Plus « Chêne Canaries », lesquels sont fabriqués et exportés par Alsafloor (France).

Numéro SRT : 271404
Numéro de classement : 4411.14.00.92
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit est un couvre-plancher lamellaire (22,3 cm de large sur environ 11,7 mm d’épaisseur) qui, à l’examen de l’échantillon, comporte trois couches collées ensemble : 1) une surface décorative (fil de bois) de plastique stratifié faisant 0,2 mm d’épaisseur, rigide, sous haute pression et à armature de papier, couverte d’une laque ou d’un vernis transparent; 2) un panneau de fibres (MDF/HDF) brun d’une épaisseur de 11,4 mm; et 3) un stratifié de plastique (d’une épaisseur de 0,1 mm) brun rigide sous haute pression à armature de papier. Le produit lui même a été langueté et rainuré sur deux faces opposées.

Analyse et justification

Le produit répond aux critères énoncés dans les Notes explicatives (NE) de la position 44.11 : « Les produits de la présente position restent classés ici qu'ils aient ou non été travaillés de manière à obtenir les profils admis pour les bois du n° 44.09, cintrés, ondulés, perforés, découpés ou obtenus sous des formes autres que carrée ou rectangulaire, et qu'ils aient ou non été ouvrés en surface, revêtus ou recouverts (par exemple, de tissu, de matière plastique, de peinture, de papier ou de métal) ou soumis à toute autre ouvraison, pour autant que ces ouvraisons ne leur confèrent pas le caractère essentiel d'articles d'autres positions. »

Toujours d’après les NE de la position 44.11, les catégories de panneaux de fibres de cette position peuvent être distinguées selon leurs méthodes de fabrication. Le groupe (A), celui des panneaux de fibres obtenus par un « processus de pressage à sec », comprend en particulier les panneaux de fibres à densité moyenne (MDF).

Les NE de la position 44.11 ajoutent que les MDF d'une masse volumique excédant 0,8 g/cm³ sont parfois dénommés dans le commerce « panneaux de fibres à haute densité » (high density fibreboard ou HDF).

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les panneaux de fibres à densité moyenne (MDF/HDF) obtenus selon le « processus de pressage à sec » et d’une épaisseur de plus de 9 mm se classent sous la position tarifaire 4411.14.00. Selon les RGI 1 et 6, le produit qui nous intéresse se classe sous le 4411.14.00.92.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l’ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Veuillez noter que les marchandises faisant l’objet de la présente décision anticipée sont visées par une disposition tarifaire particulière qui est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l’ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous devez vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour obtenir davantage d’information sur les autocorrections et les autorajustements.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-004027

Date de modification :