Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Les pellicules réfléchissantes Nikkalite - N500 Ultralite Grade (ULG) et 48000 Flexible Engineering Grade (ELG)

Demandeur

M. Andy Kato
Nippon Carbide Industries (USA) Inc.
12891, avenue Florence
Sante Fe Springs, CA  90670
États-Unis

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire concernant les pellicules réfléchissantes Nikkalite, qui toutefois ne contenait aucune adresse de fournisseur ni d'usine.

Numéro SRT : 270856
Numéro de classement : 3919.90.00.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Vous nous avez fourni de la documentation descriptive et technique sur les séries de pellicules réfléchissantes N500 Ultralite Grade (ULG) et 48000 Flexible Engineering Grade (ELG).

Les marchandises en cause sont des pellicules de plastique colorées, auto‑adhésives et rétroréfléchissantes qui, d'après la documentation, protègent les gens dans leurs déplacements en maximisant la visibilité de jour comme de nuit. Comprenant des couches de surface et des couches adhésives de résine acrylique, elles sont enduites d'un adhésif qui les rend applicables par pression.

Analyse et justification

Dans votre demande, vous avancez que le bon numéro tarifaire serait 3919.90.00.90. Nous nous sommes donc penchés sur le Chapitre 39 du Tarif des douanes.

Pour citer les Notes explicatives de la position 39.19 : « La présente position couvre toutes les formes plates auto-adhésives en matières plastiques, même présentées en rouleaux, autres que les revêtements de sols, de murs ou de plafonds du n° 39.18. Toutefois, la portée de la présente position se limite aux formes plates adhésives applicables par pression, c'est-à-dire qui, à température ambiante, sans humidification ou autre ajout, sont poisseuses en permanence (d'un côté ou des deux côtés) et qui adhèrent fermement à un grand nombre de surfaces très dissemblables par simple contact ou simple pression du doigt ou de la main. »

D'après l'information disponible et la description ci-dessus, les produits en cause sont des formes plates auto-adhésives en matières plastiques, colorées et applicables par pression. Elles respectent donc les critères de la position 39.19, ce qui fait qu'en vertu des RGI 1 et 6 elles se classent sous le nº 3919.90.00.90.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les pellicules réfléchissantes Nikkalite des séries N500 Ultralite Grade (ULG) et 48000 Flexible Engineering Grade (ELG) se classent sous le numéro tarifaire 3919.90.00.90 par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l'inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-003781

Date de modification :