Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Feuilles réfléchissantes Nikkalite - digitales de première qualité de la série M8500 (Premium Digital Reflective sheeting), feuilles microprismatiques à haute intensité (HIM) de la série 94000 (High-Intensity Microprismatic (HIM) sheeting), et feuilles à grande et moyenne intensité (SEG) de la série 15000 (Medium High Intensity (SEG) sheeting)

Demandeur

M. Andy Kato
Nippon Carbide Industries (USA) Inc.
12891, avenue Florence
Sante Fe Springs, CA  90670
États-Unis

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire de feuilles réfléchissantes Nikkalite. Aucune adresse de fournisseur ou d’usine n’a été fournie dans le cadre de la présente demande.

Numéro SRT : 270855
Numéro de classement : 3919.90.00.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Des documents descriptifs et techniques ont été présentés à l'Agence, lesquels portent sur les séries de feuilles réfléchissantes suivantes : feuilles réfléchissantes de la marque « Nikkalite » digitales de première qualité de la série M8500 (Premium Digital Reflective sheeting), feuilles microprismatiques à haute intensité (HIM) de la série 94000 (High-Intensity Microprismatic (HIM) sheeting), et feuilles à grande et moyenne intensité (SEG) de la série 15000 (Medium High Intensity (SEG) sheeting).

Les marchandises en cause sont des feuilles en matières plastiques colorées, réfléchissantes et autoadhésives. Les documents énoncent que ces produits « améliore la sécurité pour les voyageurs en offrant la meilleure visibilité possible, le jour et la nuit » (traduction libre); ils contiennent des couches de surface et adhésives en résine acrylique et ils sont recouverts de matière adhésive applicable par pression.

Analyse et justification

Dans la demande de décision anticipée, vous aviez proposé de classer le produit sous le numéro de classement 3919.90.00.90.

Le Chapitre 39 du Tarif des douanes a été considéré; toutefois, les Notes explicatives de la position 39.19 énoncent que « la présente position couvre toutes les formes plates auto-adhésives en matières plastiques, même présentées en rouleaux, autres que les revêtements de sols, de murs ou de plafonds du n° 39.18. Toutefois, la portée de la présente position se limite aux formes plates adhésives applicables par pression, c'est-à-dire qui, à température ambiante, sans humidification ou autre ajout, sont poisseuses en permanence (d'un côté ou des deux côtés) et qui adhèrent fermement à un grand nombre de surfaces très dissemblables par simple contact ou simple pression du doigt ou de la main ».

Selon les renseignements disponibles et la description ci-dessus, les produits en cause sont des feuilles en matière plastique colorées, autoadhésives, plates, applicables par pression. Elles respectent alors les termes de la position 39.19, et se classent sous le numéro de classement 3919.90.00.90 selon les RGI 1 et 6.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions (4 chiffres). Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions (6 chiffres).

Selon les RGI 1 et 6, les feuilles réfléchissantes Nikkalite (feuilles réfléchissantes digitales de première qualité de la série M8500 (Premium Digital Reflective sheeting), feuilles microprismatiques à haute intensité (HIM) de la série 94000 (High-Intensity Microprismatic (HIM) sheeting), feuilles à grande et moyenne intensité (SEG) de la série 15000 (Medium High Intensity (SEG) sheeting)) se classent sous le 3919.90.00.90 du Tarif des douanes.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l'inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-003780

Date de modification :