Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un diluant pour pétrole lourd brut

Demandeur

M. Jonathan Ferguson
Canada Imperial Oil Limited
C.P. 2480, Station M
Calgary, AB  T2P 3M9

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de traitement tarifaire concernant un diluant pour pétrole lourd brut qui, acheminé en provenance de plusieures sources aux États-Unis (situées dans le Midwest et sur la côte du golfe du Mexique), sera importé au moyen d'un pipeline commun.

Numéro SRT : 270498
Numéro de classement : 2710.12.90.99
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Communément appelé un diluant, le produit contient, en proportions variables, du condensat de gaz naturel, des naphtes et de l'essence naturelle. Ces constituants possèdent tous les mêmes propriétés fonctionnelles; leurs caractéristiques ne sont pas foncièrement différentes, pas plus que leurs pourcentages relatifs n'influencent l'emploi final du mélange. Le diluant sert à fluidifier le pétrole lourd brut (bitume) des sables bitumineux, pour rendre possible son transport par oléoduc vers différents lieux.

Analyse et justification

On s'est penché sur les termes des positions 27.09 et 27.10 du Tarif des douanes, et sur les Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (NE) qui s'y rapportent.

La marchandise est un mélange dont les constituants se classent dans les positions 27.09 (huiles brutes de pétrole, dont les condensats de gaz naturel et lease condensates) et 27.10 (huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, naphtes et essences naturelles compris, mais à l'exclusion des huiles brutes). La NE pertinente décrit le pétrole et les produits apparentés de la position 27.10 comme « des produits qui ont subi d'autres traitements que ceux dont il est fait mention dans la Note explicative du no 27.09 ». Puisqu'ils s'obtiennent par des procédés de distillation non autorisés pour les produits du no 27.09, les naphtes et les essences naturelles qui nous intéressent se classent sous le no 27.10. Aussi, puisque la marchandise est un mélange dont certains constituants se classent sous le no 27.09 et d'autres sous le no 27.10, les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI) ne permettent pas de la classer en fonction des positions ni des notes de chapitres (RGI 1).

La RGI 2 a) ne s'applique pas, puisque la marchandise est importée sous la forme d'un produit complet ou fini; la RGI 2 b) non plus, puisque la marchandise se classe à première vue dans deux positions différentes.

Étant donné que la marchandise comporte plusieurs substances qui se classent dans deux positions tarifaires différentes, le classement est à déterminer selon les principes de la RGI 3. Or, puisque chacune des positions se rapporte à une partie seulement du mélange, l'une et l'autre sont considérées comme également spécifiques, et la RGI 3 a) ne s'applique donc pas. Le lease condensate, l'essence naturelle et les naphtes du mélange présentent essentiellement les mêmes caractéristiques techniques et partagent une même utilité commerciale, à savoir la fluidification des pétroles bruts très visqueux pour en faciliter le transport par oléoduc. De surcroît, chaque constituant partage largement les propriétés techniques du diluant fini : on ne peut donc dire que l'un d'entre eux contribue plus que les autres au « caractère essentiel » de la marchandise. Leur caractère étant fondamentalement le même, le critère du « caractère essentiel » prévu par la RGI 3 b) ne s'applique pas.

La RGI 3 c) dit pour sa part que dans les cas où les règles 3 a) et 3 b) ne permettent pas d'effectuer le classement, la marchandise est classée dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d'être valablement prises en considération. Selon cette règle, le diluant ira donc dans la position 27.10.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le diluant se classe dans la position 2710.12.90.99 du Tarif des douanes, selon la RGI 3 c).

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-003431

Date de modification :