Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Le Dekol SN NEW

Demandeur

M. David Kittson
Prismadye Inc.
5000, rue Fairway, suite 235
Lachine, QC  H8T 1B8

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire concernant le Dekol SN NEW, un produit fabriqué par la société BASF SE d'Allemagne.

Numéro SRT : 271240
Numéro de classement : 3906.90.00.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

D'après l'information reçue, le produit est un sel de copolymère acrylique dans l'eau, décrit comme un liquide clair, jaunâtre et visqueux; il sert d'agent séquestrant ou de chélateur pour piéger les ions de calcium et de magnésium lors de la transformation des textiles.

Analyse et justification

La Note légale 4 du Chapitre 39 dit qu'on « entend par copolymères tous les polymères dans lesquels la part d'aucun motif monomère ne représente 95 % ou davantage en poids de la teneur totale du polymère ».

La note susmentionnée ajoute qu'au sens du Chapitre 39, « les copolymères et les mélanges de polymères relèvent de la position couvrant les polymères du motif comonomère qui prédomine en poids sur tout autre motif comonomère simple ».

Quant à la Note légale 6 du Chapitre 39, on peut y lire entre autres : « Au sens des nos 39.01 à 39.14, l'expression formes primaires s'applique uniquement aux formes ci-après :

a) liquides et pâtes, y compris les dispersions (émulsions et suspensions) et les solutions; »

Le premier paragraphe des Notes explicatives de la position 39.06 (polymères acryliques sous formes primaires) dit :

« Par polymères acryliques, on entend les polymères de l'acide acrylique ou de l'acide méthacrylique, de leurs sels ou esters, ou des aldéhydes, amides ou nitriles correspondants. »

D'après l'information fournie, et puisque le motif comonomère acrylique prédomine en poids, le produit est un polymère acrylique sous forme primaire au sens du nº 39.06.

Étant donné que le motif comonomère acrylique prédomine en poids et que le produit n'est pas un polymère d'acrylamide, le produit présente les caractéristiques d'un polymère acrylique sous forme primaire, et se classe donc dans la position 39.06.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le Dekol SN NEW se classe sous le nº 3906.90.00.90 parmi les « autres » polymères acryliques sous formes primaires, selon les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l'inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-003100

Date de modification :