Décision anticipée en matière de classement tarifaire
La soupe maison au fromage et au brocoli

Demandeur

M. Eli Tannis
Tannis Trading inc.
2390, prom. Stevenage
Ottawa, ON K1G 3W3

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire concernant la soupe maison au fromage et au brocoli exportée par Diversified Foods & Seasonings inc. de Mandeville (Louisiane).

Numéro SRT : 272221
Numéro de classement : 2104.10.00.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Vendue congelée pour le secteur de la restauration, la soupe maison au fromage et au brocoli se présente dans des sachets « coussin » de 1,66 lb pour la cuisson, et on la chauffe à 160 °F. Elle contient du fromage, du brocoli, de la farine de blé, du concentré de protéines laitières, de l'amidon, et de petites quantités d'autres ingrédients.

Analyse et justification

La position tarifaire 21.04 s'intitule « préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées »; d'après sa Note explicative (A)2), elle inclut « les soupes, potages et bouillons, préparés, prêts à être consommés après simple réchauffage ».

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Par application de la RGI 1 et de la Note explicative (A)2) de la position 21.04, la soupe maison au fromage et au brocoli se classera sous le numéro 2104.10.00.90, « préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés : autres ».

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l'inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous aviez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, alors vous avez l'obligation de vous corriger. Pour en savoir plus sur l'autocorrection et les autorajustements, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-6.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-003098

Date de modification :