Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Piles au lithium polymère

Demandeur

Crowin Senchuk
Hobby Alley Inc
12451 – 97e Rue
Edmonton (Alberta) T5G 1Z6

La date d'émission : le 23 avril 2015

La présente fait suite à une demande de décision anticipée, présentée en votre nom par Mike Neville de Russell A Farrow Ltd., sur le classement tarifaire de piles au lithium-polymère. Le produit est fabriqué en Chine.

Numéro SRT : 270224
Numéro de classement : 8507.60.90.00
Date de mise en vigueur : le 23 avril 2015

Description du produit

Les produits faisant l'objet de la présente décision anticipée sont des piles au lithium-polymère, aussi appelées « piles d'alimentation ». Elles servent à alimenter des jouets électriques, habituellement des autos, des véhicules et des aéronefs télécommandés. Les piles sont composées d'accumulateurs électriques à cellules multiples câblés en série ou en parallèle et sont munies d'un connecteur externe propre au jouet pour lequel il est conçu. Ces cellules sont tenues ensemble par des boîtiers de plastique situés à chaque extrémité et sont reliées par un matériau thermoplastique ou enfermées dans une coquille de plastique dur. Elles ont des tailles et des capacités diverses, selon leur utilisation.

Analyse et justification

La position 85.07 vise les accumulateurs électriques, y compris les séparateurs, qu'ils soient rectangulaires ou non (incluant les carrés). Les Notes explicatives de la position 85.07 précisent que « les accumulateurs ayant une ou plusieurs piles et des circuits permettant de relier celles-ci, communément appelés « blocs-piles », relèvent de la présente position même s'ils comprennent des éléments auxiliaires qui contribuent à la fonction de stockage et de fourniture d'énergie par l'accumulateur ou le protègent contre les dommages, tels que des connecteurs électriques, des dispositifs de régulation de la température (p. ex. des thermistances), des dispositifs de protection de circuits et des boîtiers de protection. Ils sont classés à la présente position, même s'ils sont conçus à l'usage d'un dispositif spécifique.

Les piles au lithium-polymère correspondent au libellé de la position 85.07.

En ce qui concerne la décision du TCCE invoquée pour faire valoir que les piles devraient être classées sous le numéro 9503, les deux types de piles en cause ne sont pas les mêmes que celles décrites dans l'appel AP-2002-116, pas plus qu'elles ne contiennent des cartes de circuit imprimées ou ne font partie (unité complète) du boîtier de l'auto télécommandée telles que les piles décrites dans l'appel AP-99-082. Par conséquent, les appels AP-99-082 et AP-2002-116 ne peuvent être pris en compte pour établir le classement tarifaire des marchandises en cause.

Les notes de la section XVI stipulent que même si un article est considéré comme étant une pièce d'un appareil selon le chapitre 84 ou 85, il doit être classé, aux fins du classement tarifaire, sous sa propre position et non comme faisant partie d'un appareil s'il est importé à part (sans l'appareil) et s'il existe une position pour celui-ci ailleurs dans le Tarif.

Décision

Selon l'article 10 du Tarif des douanes, le classement des marchandises importées doit être déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes prévoit qu'il faut tenir compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

Selon la Règle générale interprétative 1 (RGI 1), le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. De même, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) prévoit que le classement doit être déterminé en fonction des termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les piles au lithium-polymère sont correctement classées au numéro tarifaire 8507.60.90.00 conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, abrogée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible.

Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à partir de la date du changement.

Les importateurs doivent mentionner le numéro de décision anticipée au moment de l'importation dans le champ de description du document de déclaration B3 ou dans la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent mentionner le numéro de décision anticipée sur le certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et à la procédure décrite dans le Mémorandum D11-11-3, nous publierons la présente décision anticipée sur le site Web de l'ASFC dans les 30 jours.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-003014

Date de modification :