Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Porte-vin isolant (Thermo Wine Carrier) nº NBSKWA2400

Demandeur

M. Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Ltée
20B, rue Hereford
Brampton, ON   L6Y 0M1

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de decision anticipée en matière de classement tarifaire d'un porte-vin isolant (Thermo Wine Carrier) nº NBSKWA2400, mis en marché sous le nom Skybar® Wine Traveler, et fournit par Jarden Neosho, 303 Avenue Nelson, Neosho, MO.

Numéro SRT : 271096
Numéro de classement : 3923.90.90.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le porte-vin isolant est un article à deux pièces en plastique moulé en forme de bouteille muni d'une poignée en métal ressemblant un fil mince, dont l'intérieur a été recouvert d'une couche de mousse dure noire qui agit à titre d'insulation thermique. L'article sert à transporter et à maintenir la température d'une bouteille de vin réfrigérée.

Analyse et justification

Vous avez énoncé que le numéro de classement tarifaire du produit est le 4202.99.90.90, lequel comprend les « Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras, instruments de musique ou armes et contenants similaires; sacs de voyage, sacs isolants pour produits alimentaires et boissons, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, portemonnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier ». Les Notes explicatives de la position 42.02 ont aussi été considérées :

« La présente position couvre uniquement les articles énumérés dans le libellé et les contenants similaires. 

« Ces articles peuvent être souples, en raison de l'absence de support rigide (articles de maroquinerie) ou rigides, du fait de l'existence d'un support sur lequel est appliquée la matière constituant la gaine ou enveloppe (articles de gainerie). 

« Sous réserve des dispositions des Notes 2 et 3 du présent Chapitre, les articles repris dans la première partie du libellé peuvent être en toutes matières. Dans cette première partie, l'expression contenants similaires englobe les boîtes à chapeaux, les étuis pour accessoires d'appareils photographiques, les cartouchières, les gaines de couteaux de chasse ou de camping, les boîtes ou coffrets à outils portatifs spécialement conçus ou aménagés à l'intérieur pour recevoir des outils particuliers avec ou sans leurs accessoires, etc.

« Toutefois, les articles repris dans la deuxième partie du libellé de la position doivent être fabriqués exclusivement dans les matières énumérées dans le libellé où doivent être recouverts en totalité ou en majeure partie de ces mêmes matières ou de papier (le support pouvant être en bois, en métal, etc.). Le cuir naturel comprend également les cuirs et peaux chamoisés (y compris le chamois combiné), les cuirs et peaux vernis ou plaqués et les cuirs et peaux métallisés (voir la Note 1 du présent Chapitre). Dans cette deuxième partie, l'expression contenants similaires englobe les porte-billets, les nécessaires de correspondance, les étuis pour stylos, billets ou tickets, les étuis à aiguilles, à clefs, à cigares, à pipes, à outils, à bijoux, les boîtes à brosses, à chaussures, etc. »

Selon ce qui précède, le porte-vin isolant n'est pas compris dans la première partie de cette position. Le classement sous cette position a été considéré en raison de la deuxième partie, laquelle énumère des sacs isolants pour produits alimentaires et boissons. Les Notes explicatives énoncent ce qui suit : « L'expression "sacs isolants pour produits alimentaires et boissons" couvre les sacs isolants réutilisables employés pour maintenir la température de ces produits lors de leur transport ou de leur stockage temporaire ». Cette marchandise n'est pas un sac et n'est pas composée des matières mentionnées dans la deuxième partie de la position, plus précisément, il ne s'agit pas d'un article fait de feuilles en matières plastiques, mais plutôt de matières plastiques moulées. La position 42.02 est donc omise.

La position 39.23 comprend les « Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques. » Les Notes explicatives de cette position se lisent, en partie, comme suit : « La présente position couvre l'ensemble des articles en matières plastiques servant communément à l'emballage ou au transport de tous genres de produits ».

Le porte-vin isolant respecte la définition des marchandises décrites dans les Notes explicatives de la position 39.23 puisqu'il est fait en matières plastiques, et il s'agit d'un contenant devant servir à transporter des marchandises, soit une bouteille de vin dans le présent cas; il respecte alors les termes de la position 39.23.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Selon les RGI 1 et 6, le porte-vin isolant nº NBSKWA2400 se classe sous le 3923.90.90.90 comme article de transport ou d'emballage en matières plastiques.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002522

Date de modification :