Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un traitement de l’eau S1705, numéro de produit S1705SC

Demandeur

Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Ltd.
20B, rue Hereford
Brampton (Ontario)  L6Y 0M1

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un traitement de l'eau S1705, numéro de produit S1705SC. Ce produit est exporté de Jarden Neosho, 303 Nelson Avenue, Neosho, MO, 64850, USA.

Numéro SRT : 270447
Numéro de classement : 3824.90.00.52
Date de mise en vigueur : le 15 juin 2015

Description du produit

Le traitement de l'eau est une solution, conditionné pour la vente au détail, présenté dans une bouteille de 32 fl. oz. Il sert à traiter l'eau d'un humidificateur afin de prolonger la vie utile des filtres à mèche et des systèmes de chauffage à vapeur chaude en aidant à prévenir l'accumulation de tartre.

Analyse et justification

Dans votre demande de décision, vous avez suggéré de classer le produit sous le numéro de classement tarifaire 3402.20.90.90. Selon l'information figurant sur l'emballage et la fiche signalétique du fournisseur, le Traitement de l'eau S1705, numéro de produit D1705SC, est un mélange délibéré d'acide éthylènediaminetétracétique, de tétrasodium (aussi appelé EDTA), et d'acide étidronate (aussi appelé HEDPA). L'EDTA est un chélateur, souvent utilisé pour réduire la dureté de l'eau, et le HEDPA est un inhibiteur de tartre et de corrosion.

La position 38.24 comprend les produits chimiques et les préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs.

De plus, la Note explicative (B) (15) de la position 38.24 énonce que les produits suivants sont compris dans la position : « Les préparations désincrustantes (dites également détartrantes, antitartres et tartrifuges), à base de carbonate ou de silicate de sodium, de matières tanniques, etc. Ajoutées à des eaux dures, ces préparations ont pour effet de précipiter, sous formes de boues évacuables, la plupart des matières incrustantes (sels de calcium ou de magnésium) que ces eaux contiennent en dissolution, prévenant ainsi les dépôts calcaires qui pourraient se former dans les bouilleurs, les tubes de chaudières à vapeur ou d'autres appareils où circulent les eaux. »

Le produit respecte la description des marchandises énoncée dans la Note explicative ci-dessus et, de ce fait, respecte les termes de la position 38.24 à titre de produit chimique et préparation des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Conformément à la RGI 1 et 6, le traitement de l'eau S1705, numéro de produit S1705, se classe au 3824.90.00.52 comme préparation désincrustante.

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document d'entrée B3 ou sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou producteurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée sur le Certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002521

Date de modification :