Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Grand coffret à outil Animal, nº 113740.000.000

Demandeur

M. Greg Friedman
Sunbeam Corporation Canada Ltd.,
20B, rue Hereford
Brampton, ON L6Y 0M1

La date d'émission : le 17 décembre 2015

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un grand coffret à outil Animal, nº 113740.000.000, exporté de Sunbeam Products Inc., McMinnville, TN 37110, É.-U.

Numéro SRT : 272315
Numéro de classement : 3926.90.99.90
Date de mise en vigueur : le 17 décembre 2015

Description du produit

Il s'agit d'un coffret à outils en matière plastique gris et bleu mesurant 20 pouces de long sur 9 pouces de large sur 10 pouces de haut. Il n'est pas aménagé pour recevoir un outil en particulier et possède une poignée fixée au centre du couvercle dans lequel on y trouve 15 petits compartiments possédant chacun un couvercle transparent destinés à recevoir des petits articles tels que des clous, des vis, etc. Le couvercle principal est muni de deux pièces d'attache bleues en plastique sur le devant et un plateau de rangement amovible se trouve à l'intérieur du coffret.

Analyse et justification

Vous avez suggéré de classer le produit dans le 4202.99.90.00. La Note d'exclusion de la Note explicative de la position 42.02 du Tarif des douanes se lit comme suit : « les boîtes ou coffrets à outils, qui ne sont pas spécialement conçus ou aménagés à l'intérieur pour recevoir des outils particuliers avec ou sans leurs accessoires (en général nos 39.26 ou 73.26) ». Ce coffret respecte cette définition et est alors exclu de la position 42.02.

La Note explicative inclusive 10) de la position 39.26 du Tarif des douanes se lit comme suit : « les boîtes ou coffrets à outils qui ne sont pas spécialement conçus ou aménagés à l'intérieur pour recevoir des outils particuliers avec ou sans leurs accessoires (voir la Note explicative du no 42.02) ».

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Conformément à la RGI 1, le grand coffret à outil Animal se classe dans le numéro tarifaire 3926.90.99.90 comme autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des nos 39.01 à 39.14.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées, que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002508

Date de modification :