Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Lit pliant Coleman Bunkmaster II, nº 2000005027

Demandeur

M. Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Ltée
20B, rue Hereford
Brampton, ON   L6Y 0M1

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de decision anticipée en matière de classement tarifaire du lit pliant Coleman Bunkmaster II, nº 2000005027, fourni par Dongyang Sopop Fitness Equipment Co, de Dongyang, Zhejiang, Chine.

Numéro SRT : 272483
Numéro de classement : 9403.20.00.10
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le lit pliant possède deux composantes, soit un cadre en métal et un matelas en mousse. Le cadre en métal possède 3 pattes (ou supports) pliantes en « U » et se plie en deux pour faciliter l'entreposage. Lorsqu'ouvert, le lit mesure 188 cm sur 66 cm sur 38 cm (74 pouces sur 26 pouces sur 15 pouces) et pèse 5,6 kg (12,3 livres). Le produit est muni d'un panneau de support pour matelas en matières textile, lequel s'accroche au cadre à l'aide de ressorts à boudin afin d'y déposer un matelas en mousse de 4,5 cm (1,8 pouce) recouvert d'un tissu de poly-coton.

Analyse et justification

Vous avez suggéré de classer le produit sous le 9403.20.00.10 du SH, dont la position 94.03 comprend les « autres meubles et leurs parties ».

La Note légale 2a) du Chapitre 94 se lit comme suit : « Les articles (autres que les parties) visés dans les nos 94.01 à 94.03 doivent être conçus pour se poser sur le sol ».

Les considérations générales A des Notes explicatives du Chapitre 94 se lisent (en partie) comme suit : « Au sens du présent Chapitre, on entend par meubles ou mobilier : A) Les divers objets mobiles, non compris dans des positions plus spécifiques de la Nomenclature qui sont conçus pour se poser sur le sol (même si dans certains cas particuliers - meubles et sièges de navires, par exemple -ils sont appelés à être fixés ou assujettis au sol) et qui servent à garnir, dans un but principalement utilitaire, les appartements, hôtels, théâtres, cinémas, bureaux, églises, écoles, cafés, restaurants, laboratoires, hôpitaux, cliniques, cabinets dentaires, etc., ainsi que les navires, avions, voitures de chemin de fer, voitures automobiles, remorques-camping et engins de transport analogues ».

La Note explicative 1 de la position 94.03 se lit comme suit : « Viennent ensuite les articles d'ameublement particulièrement conçus : 1) Pour appartements, hôtels, etc., tels que : (…) lits (y compris les lits réversibles, les lits de camp, les lits pliants, les berceaux) ».

Le lit pliant, lequel se compose d'un cadre en metal et d'un matelas en mousse, est considéré un ensemble complet; il respecte les termes de la position 94.03, « autres meubles et leurs parties » et ce, par application de la Note légale 2a) du Chapitre 94, conformément à la définition de « meuble » de la Note explicative A du Chapitre 94 et en raison du fait qu'il est espressément dénommé dans la Note explicative 1 de la position 94.03.

Donc, le lit pliant se classe dans la position 94.03, « autres meubles et leurs parties », plus précisément, à la sous-position 9403.20, « autres meubles en métal ».

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le lit pliant Coleman Bunkmaster II, nº 2000005027, se classe sous le 9403.20.00.10 du SH conformément aux Règles générales interprétatives 1 et 6 du Tarif des douanes.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002507

Date de modification :