Décision anticipée en matière de classement tarifaire
La ventouse « Valve Domed Travel », produit nº 5255

Demandeur

M. Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Ltée
20B, rue Hereford
Brampton, ON   L6Y 0M1

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire concernant la ventouse « Valve Domed Travel », produit nº 5255, qui sera fournie par l'usine Gardner de la société Coleman, établie aux États-Unis.

Numéro SRT : 271528
Numéro de classement : 8481.80.00.69
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Il s'agit d'une ventouse de rechange actionnée manuellement pour le matelas de voyage gonflable « AeroBed ». Faite de plastique noir, la ventouse comporte une valve de gonflage ainsi qu'une purge d'air assez grande pour laisser l'air s'échapper rapidement. La valve de gonflage est faite pour gonfler le matelas avec différents modèles de pompes prévues à cet effet. On enlève le bouchon, puis on insère le bec d'une pompe, ce qui ouvre la valve donnant sur les chambres à air du matelas. À la fin du gonflage, on retire le bec; la valve se referme automatiquement pour empêcher l'air de s'échapper, et l'on remet le bouchon. Pour le dégonflage, on ouvre la purge, et l'air s'échappe rapidement par la grande ouverture.

Analyse et justification

La position 84.81 du Tarif des douanes porte sur les articles de robinetterie et organes similaires; ses Notes explicatives disent qu'elle accueille les articles « montés sur les tuyauteries ou les contenants, permettent, en laissant s'écouler les fluides (liquides, gaz, vapeurs, matières visqueuses) ou au contraire, en les retenant, d'en commander l'amenée ou l'évacuation, ou encore d'en régler le débit ou la pression. Parfois aussi, mais plus rarement, ils sont utilisés pour l'écoulement de solides à l'état pulvérulent (le sable, par exemple) ». Puisque la ventouse de rechange correspond aux termes de la position 84.81, on a raison de l'y classer.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

La ventouse « Valve Domed Travel », produit nº 5255, se classe dans la sous-position 8481.80.00.69 en vertu des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises faisant l'objet de la présente décision anticipée sont visées par une disposition tarifaire particulière qui est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous devez vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour obtenir davantage d'information sur les autocorrections et les autorajustements.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002503

Date de modification :