Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un agent bactériostatique pour humidificateur nº S1708CS

Demandeur

M. Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Ltée
20B, rue Hereford
Brampton, ON   L6Y 0M1

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de decision anticipée en matière de classement tarifaire d'un agent bactériostatique pour humidificateur nº S1708CS fournit par Jarden Neosho, 303 avenue Nelson, de Neosho, MO.

Numéro SRT : 272210
Numéro de classement : 3808.94.10.20
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

L'agent bactériostatique pour humidificateur, en vente sur le Web, sert à controller les accumulations de bactéries et d'algue dans les réservoirs d'eau d'humidificateurs portables. Le produit est emballé dans une bouteille en plastique de 32 onces fluides remplie d'un liquide transparent mousseux à faible arôme qui contient des ingrédients actifs, soit 2,25 % de chlorure d'alkyl(benzyl)diméthylammonium (60 % C14, 30 % C16, 5 % C12, 5 % C18); 2,25 % de chlorure d'alkyldiméthyl(ethylbenzyl) ammonium n-alkyl (68 % C12, 32 % C14); et 95,5 % d'ingrédients inertes.

Analyse et justification

Vous avez suggéré classer le produit sous le numéro de classement tarifaire 3402.20.90.90, lequel comprend les « agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du nº 34.01. »

Les Notes explicatives de la position 34.02 ont aussi été examinées :

« Cette position ne comprend pas : (…)

c) Les préparations contenant des agents de surface dans lesquelles la fonction tensio-active n'est pas requise ou n'est que subsidiaire par rapport à la fonction principale de la préparation (nºs 34.03, 34.05, 38.08, 38.09, 38.24, etc., suivant le cas). »

La position 38.08 du Tarif des douanes comprend les « insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches ».

On a aussi examiné les Notes explicatives de la position 38.08 :

1) […] La présente position couvre également les produits ci-après, pour autant qu'ils soient conditionnés pour la vente au détail en tant que fongicides, désinfectants, etc. :

a) Produits et compositions organiques tensioactifs, à cation actif (tels que sels d'ammonium quaternaire), doués de propriétés antiseptiques, désinfectantes, bactéricides ou germicides.

Dans le présent cas, les proprités des agents de surface est subsidiaire par rapport aux propriétés désinfectantes du produit, donc la position 38.08 l'emporte sur la position 34.02.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Selon les RGI 1 et 6, l'agent bactériostatique pour humidificateur nº S1708CS se classe sous le 3808.94.10.20 comme désinfectant, ne contenant pas du bromométhane, en paquets d'un poids brut n'excédant pas 1,36 kg chacun.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002498

Date de modification :