Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un crochet pétrisseur de rechange (de droite) pour batteur sur socle Mixmaster de SunbeamMD, produit nº 118780-0003-000

Demandeur

M. Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Ltée
20B, rue Hereford
Brampton, ON   L6Y 0M1

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un crochet pétrisseur de rechange (de droite) pour batteur sur socle Mixmaster de SunbeamMD, produit nº 118780-0003-000, exporté de Jarden Neosho, Neosho, MO, É.-U.

Numéro SRT : 272248
Numéro de classement : 7326.90.90.99
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Cette pièce de rechange est un crochet pétrisseur de droite en acier inoxydable devant servir avec un batteur sur socle Mixmaster de SunbeamMD.

Analyse et justification

Les Notes explicatives de la position 85.09 se lisent comme suit :

« De nombreux appareils cités ci-dessus comportent des dispositifs accessoires ou des parties interchangeables, qui les rendent aptes à plusieurs usages. Tel est le cas, par exemple, des malaxeurs d'aliments munis d'accessoires pour couper, moudre, battre, hacher, etc.; (…) Les dispositifs auxiliaires et parties interchangeables de l'espèce sont classés avec les appareils qu'ils accompagnent, pour autant que, d'après leur nombre et leur nature, ils soient en rapport avec lesdits appareils; toutefois, le poids des parties interchangeables en surnombre ou des dispositifs auxiliaires démontables n'est pas pris en considération pour déterminer, le cas échéant, le classement de l'appareil. »

Selon ces NE, les crochets pétrisseurs, lorsqu'importés avec le batteur sur socle Mixmaster de SunbeamMD, se classent avec le batteur.

Selon le Mémorandum D10-0-1, Classement des parties et des accessoires dans le Tarif des douanes, un accessoire est un « article qui joue un rôle secondaire ou auxiliaire, qui n'est pas essentiel à la fonction et qui pourrait améliorer l'efficacité de la machine, du matériel, de l'appareil ou du dispositif hôte ».

Les crochets pétrisseurs respectent la définition d'accessoire puisqu'ils permettent au batteur de pétrir la pâte, ce qui n'est pas possible de faire avec les crochets normaux qui accompagnent de tels appareils. La position 85.09 comprend les parties (sous-position 8509.90), mais ne possède aucune disposition relative aux accessoires. Bien que les crochets pétrisseurs se classent avec l'appareil qu'ils accompagnent, ils ne peuvent être classés dans la position 85.09 s'ils sont importés séparément; en pareil cas, ils se classent selon leur matière constitutive.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le crochet pétrisseur de rechange (de droite) pour batteur sur socle Mixmaster de SunbeamMD nº 118780-0003-000 se classe sous le 7326.90.90.99 selon les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002497

Date de modification :