Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Brûleur – Grille 9993, no 9993-5131

Demandeur

M. Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Limitée
20B, rue Hereford
Brampton, Ontario
L6Y 0M1

La date d'émission : le 26 avril 2016

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un brûleur – Grille 9993, no 9993-5131, exporté de l'entreprise Coleman, usine Gardner, Olathe, Kansas.

Numéro SRT : 273558
Numéro de classement : 7321.90.10.29
Date de mise en vigueur : 26 avril 2016

Description du produit

Il s'agit d'un brûleur de remplacement pour les barbecues à gaz portables de la série 9993 de Coleman. Le brûleur comprend un tube mélangeur en acier sur lequel est fixé un venturi en acier, dont l'une des extrémités se fixe à l'intérieur du boîtier du barbecue (sous les grilles de cuisson et les tentes de chauffage), tandis que l'autre extrémité, laquelle comprend le venturi, se fixe à l'ouverture de la tête de distribution de la conduite de gaz au propane.

Analyse et justification

La position 73.21 du Tarif des douanes prévoit les « poêles, chaudières à foyer, cuisinières, barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats et appareils non électriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties, en fonte, fer ou acier». Les Notes explicatives de cette position énoncent que « relèvent également de la présente position les parties des appareils susmentionnés, en fonte, fer ou acier, nettement reconnaissables comme telles, par exemple les plaques de fours, plaques à cuire, cercles, cendriers, foyers amovibles, brûleurs simples (à gaz, à pétrole, etc.), portes, grilles, pieds, barres de protection, barres porte-torchons et dispositifs chauffe-assiettes ». Le Mémorandum D10-0-1 de l'Agence des services frontaliers du Canada offre des lignes directrices et des renseignements sur le classement des parties et accessoires dans le Tarif des douanes, et défini une partie comme étant « une composante reconnaissable d'un article, d'une machine, d'un appareil, d'un matériel, d'un dispositif ou d'une marchandise particulière, qui fait partie intégrante de la conception et est essentielle à la fonction du produit dans lequel elle est utilisée ».

Puisqu'il s'agit d'un dispositif qui fait partie intégrante d'un barbecue à gaz et qu'il est essentiel à la fonction de ce dernier, le brûleur respecte la définition d'une partie et, donc, se classe dans la position 73.21, plus précisément, dans la sous-position prévoyant les parties, soit la sous-position 7321.90.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale pour l'interprétation 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale pour l'interprétation 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le brûleur – Grille 9993, no 9993-5131, se classe dans le 7321.90.10.29 conformément à la Règle générale pour l'interprétation 1 du Tarif des douanes.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous pourrions publier la présente décision anticipée sur le site Web de l'ASFC dans les 30 jours.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002494

Date de modification :