Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Les lames de mélangeur Margaritaville, produit nº 1911411-011-000

Demandeur

M. Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Ltée
20B, rue Hereford
Brampton, ON  L6Y 0M1

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire concernant les lames de mélangeur Margaritaville, produit nº 1911411-011-000.

Numéro SRT : 271145
Numéro de classement : 8509.90.20.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Il s'agit d'une pièce de rechange pour mélangeur composée de lames en acier inoxydable montées sur une base circulaire métallique, avec un raccord en plastique pour assembler le tout au « Margaritaville DM 1000 Frozen Concoction Maker ». La pièce se commande en ligne ou s'achète dans certains centres de service de Sunbeam. Elle sera importée dans des sacs de plastique ou des boîtes sans inscription, mais jamais à des fins de fabrication.

Analyse et justification

Intitulée « Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques », la position 82.08 comprend les couteaux et les lames tranchantes, de forme carrée ou rectangulaire, circulaire ou autre, destinés à être montés sur des machines ou des appareils mécaniques. Puisque les lames qui nous intéressent sont montées sur une base circulaire, on ne peut les classer dans cette position.

Vous demandez de classer les lames comme des parties d'un mélangeur sous le nº  8509.90.20.90. D'après le Mémorandum D10-0-1 de l'ASFC, Classement des parties et des accessoires dans le Tarif des douanes, une partie s'entend d'une « composante reconnaissable d'un article, d'une machine, d'un appareil, d'un matériel, d'un dispositif ou d'une marchandise particulière, qui fait partie intégrante de la conception et [qui] est essentielle à la fonction du produit dans lequel elle est utilisée ».

Les lames sont conçues exclusivement pour le « Margaritaville Frozen Concoction Maker ». Elles ne servent à rien d'autre, et sont nécessaires à une utilisation sûre et avisée de la machine hôte. On peut donc les considérer à juste titre comme une partie de celle-ci.

Selon la Note légale 2 b) de la Section XVI, les parties non comprises dans une position, mais exclusivement ou principalement destinées à une machine particulière ou à plusieurs machines d'une même position, sont classées dans la position afférente à cette ou ces machines.

La machine hôte se classe dans la position 85.09, « Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique ».

Puisque les lames ne se classent dans aucune autre position de la nomenclature et qu'elles sont destinées exclusivement ou principalement à une machine de la position 85.09, elles se classent comme des parties sous ce même numéro, plus précisément sous le 8509.90 parmi les parties d'appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

En vertu des RGI 1 et 6, la lame de mélangeur Margaritaville, produit nº  1911411-011-000, se classe dans le numéro taridaire 8509.90.20.90 parmi les « autres » parties d'appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002486

Date de modification :