Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Couvercle et d'un bouchon de remplissage, n° 173696-000-000, conçus pour les mélangeurs Oster Versa Performance

Demandeur

M. Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Ltée
20B, rue Hereford
Brampton, Ontario L6Y 0M1

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de decision anticipée en matière de classement tarifaire d'un couvercle et d'un bouchon de remplissage, n° 173696-000-000, conçus pour les mélangeurs Oster Versa Performance, lesquels sont fournis par Jarden Neosho, de Neosho, aux États-Unis et fabriqués en Chine

Numéro SRT : 271166
Numéro de classement : 3923.50.90.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit est un couvercle de recipient et un bouchon de remplissage de remplacement conçu pour les mélangeurs Oster Versa Performance. La base du couvercle en plastique a été couverte d'une bride flexible, ce qui permet de le sécuriser solidement au récipient du mélangeur; une poignée amovible qui se trouve au centre du couvercle peut être tournée d'un côté ou de l'autre, selon si on désire qu'elle se maintienne en place ou si l'on désire la retirer afin d'être en mesure de remplir le récipient du mélangeur.

Analyse et justification

Vous avez suggéré de classer cet ensemble composé d'un couvercle et d'un bouchon de remplissage dans la sous-position 8509.90 du Tarif des douanes comme une partie. La position 85.09 comprend les « appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique ».

Le couvercle et le bouchon de remplissage ont été conçu pour servir avec les mélangeurs Oster Versa Performance. Selon vous, ils sont essentiels à la fonction de l'appareil et pour en faire un appareil fini, et n'ont aucune autre utilité.

Selon le Mémorandum D10-0-1 de l'ASFC, qui trace les grandes lignes à suivre pour déterminer le classement tarifaire des parties et des accessoires, une partie est une « composante reconnaissable d'un article, d'une machine, d'un appareil, d'un matériel, d'un dispositif ou d'une marchandise particulière, qui fait partie intégrante de la conception et qui est essentielle à la fonction du produit dans lequel elle est utilisée ».

Toujours selon le Mémorandum, « les nombreuses positions et sous-positions du Tarif où les parties et les accessoires peuvent être classés entrent dans quatre catégories distinctes », dont la première comprend « les parties ou les accessoires expressément nommés dans une position ou relevant d'une classe générale désignée dans une position ». Le paragraphe 5 de la section intitulée « A – Articles (parties ou accessoires) expressément nommés dans une position », dit :

Le classement d'un article expressément nommé dans une position et inclus dans les termes de cette position particulière en conformité avec une Note légale constitue une application de la RGI 1. Ainsi, toute partie ou accessoire expressément mentionné dans le libellé d'une position ou dont le classement dans une position donnée est imposé par une Note légale doit être classé dans cette position et dans aucune autre position du Tarif. Cela vaut même si la partie ou l'accessoire pourrait être spécialement conçu pour une machine, un dispositif, un instrument, un véhicule ou tout autre produit ouvré en particulier ou pourrait autrement être propre à servir principalement avec la machine, le dispositif, etc.

Bien que le couvercle et le bouchon de remplissage soient nécessaires à l'utilisation du récipient de 8 tasses conçu pour le mélangeur Oster Versa Performance, il n'est pas essentiel à la fonction du mélangeur, puisqu'on peut toujours utiliser ce dernier sans couvercle : ce n'est donc pas une partie au sens du Mémorandum D10-0-1.

De plus, la première Régle générale pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI 1) dit : « Le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres et, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et Notes, d'après les Règles suivantes. »

La position 39.23 comprend les « Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques ».

Si l'on applique la RGI 1 pour la classer, la marchandise en cause ne se classe pas dans la position 85.09, car celle-ci en elle-même ne s'applique pas aux parties.

La marchandise correspond aux termes de la position 39.23 en tant que couvercle en matières plastiques, et donc, se classe dans cette position. À l'appui, le paragraphe 5 de la Section A « Articles (parties ou accessoires) expressément nommés dans une position » du Mémorandum D10-0-1.

Puisqu'il se classe dans la position 39.23, le « Jar Lid and Filler Cap Set » ne se classe pas dans la position 85.09 en tant que partie, et donc, la Note légale 2 de la Section XVI ne s'applique pas.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le « Jar Lid and Filler Cap Set », produit no 173696-000-000, conçu pour servir avec les mélangeurs Oster Versa Performance, se classe dans le 3923.50.90.90 selon les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002480

Date de modification :