Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Récipient en plastique de remplacement pour les modèles de mélangeur Oster 6840-33/ 6840-33A, produit nº 083818-002-089

Demandeur

M. Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Ltée
20B, rue Hereford
Brampton, ON  L6Y 0M1

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de decision anticipée en matière de classement tarifaire du produit nº 083818-002-089, un récipient en plastique de remplacement pour les modèles de mélangeur Oster 6840-33 et 6840-33A, exporté de Jarden Neosho, Neosho, MO, É.-U.

Numéro SRT : 272247
Numéro de classement : 8509.90.20.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Il s'agit d'un récipient de remplacement en plastique de 6 tasses devant servir dans les modèles de mélangeur Oster 6840-33 et 6840-33A spécialement conçu avec une base filetée qui permet de le visser à la bouche du mélangeur et le bord extérieur du récipient est enfilé afin de permettre d'y insérer un anneau à vis en plastique pour maintenir les lames en place. Il dispose aussi d'une poignée sur le côté qui permet de soulever le récipient et verser son contenu, ainsi que des marques désignant les litres et les tasses.

Analyse et justification

La position 85.09 comprend les « Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique, autres que les aspirateurs du no 85.08 », dont les parties sont comprises dans la sous-position 8509.90.

Le Mémorandum D10-0-1, Classement des parties et des accessoires dans le Tarif des douanes, défini une partie comme étant une « composante reconnaissable d'un article, d'une machine, d'un appareil, d'un matériel, d'un dispositif ou d'une marchandise particulière, qui fait partie intégrante de la conception et est essentielle à la fonction du produit dans lequel elle est utilisée ».

La Note légale 2b) de la Section XVI se lit, en partie, comme suit : « lorsqu'elles sont reconnaissables comme exclusivement ou principalement destinées à une machine particulière ou à plusieurs machines d'une même position (même des nos 84.79 ou 85.43), les parties, autres que celles visées au paragraphe précédent, sont classées dans la position afférente à cette ou à ces machines ou, selon les cas, dans les nos 84.09, 84.31, 84.48, 84.66, 84.73, 85.03, 85.22, 85.29 ou 85.38 ».

Le récipient de remplacement en plastique a été spécialement conçu pour servir avec les modèles de mélangeur Oster 6840-33 et 6840-33A et il est nécessaire à une utilisation sûre et avisée de l'appareil. Le produit se classe alors comme partie de l'appareil hôte.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le récipient de remplacement en plastique pour mélangeur Oster se classe sous le 8509.90.20.90 selon les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002475

Date de modification :