Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Les ciseaux courbés Pink Titanium de 10 po « SuperSteelsMD » d'Oster®, modèle nº 78799-710

Demandeur

M. Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Ltée
20B, rue Hereford
Brampton, ON   L6Y 0M1

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire concernant les ciseaux courbés Pink Titanium de 10 po « SuperSteelsMD » d'Oster®, modèle nº78799-710, exportés par Sunbeam Products inc. de McMinniville (Texas).

Numéro SRT : 272922
Numéro de classement : 8213.00.10.20
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Les ciseaux de toilettage de 10 po ont des lames à fil convexe. Ils sont faits d'acier inoxydable 440C avec une dureté Rockwell de 58-60. Leurs lames mesurant à peu près 160 mm, ils se présentent dans un boîtier de plastique, accompagnés d'une petite fiole d'huile lubrifiante.

Analyse et justification

Vous proposez de classer le produit sous le numéro 8213.00.10.20. La position 82.13 s'intitule « ciseaux à doubles branches et leurs lames ». D'après sa Note légale 1a), le Chapitre 82 couvre les articles pourvus d'une lame ou d'une partie travaillante en métal commun. Pour leur part, les Notes explicatives de la position 82.13 décrivent les ciseaux comme étant formés de deux lames (ou branches), parfois dentelées, placées en X de manière à se mouvoir autour d'une vis ou d'une cheville; les ciseaux se caractérisent aussi par le fait que chaque branche se termine par un anneau destiné à faciliter l'action du pouce ou d'un autre doigt, qui imprime le mouvement aux lames tranchantes.

Les ciseaux sont considérés comme des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, au sens de la Note explicative générale (X) de la règle générale d'interprétation 3(b); ils seront donc classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel. Ce sont les ciseaux eux-mêmes qui confèrent à l'ensemble son caractère essentiel; ils sont à la bonne place dans la position 82.13, et plus particulièrement sous 8213.00.10 « ciseaux et cisailles ». Le numéro de classement tarifaire sera finalement 8213.00.10.20, puisque la longueur des lames dépasse les 150 mm.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Selon la RGI 3b), le bon numéro de classement tarifaire pour les ciseaux courbés Pink Titanium de 10 po « SuperSteelsMD » d'Oster®, modèle nº 7899-710, sera le 8213.00.10.20.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002471

Date de modification :