Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Céréales standard pour bébés au riz brun organique Gerber® de Nestle

Demandeur

M. Kevin Behan
Nestle Canada Inc.
25, avenue Sheppard Ouest
Toronto, ON M2N 6S8

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire de céréales standard pour bébés au riz brun organique Gerber® de Nestle, fabriquées par Nestle Nutrition (Gerber), Fort Smith, au Arkansas, aux États-Unis.

Numéro SRT : 272113
Numéro de classement : 1901.10.10.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Ces céréales organiques pour bébés est une preparation en poudre composée de 93 % farine de riz, 4,2 % humidité, 0,5 % lécithine de soja, et 2,8 % de vitamines et minerais, conditionnées pour la vente au détail dans des bocaux en plastique rigide de 208 grammes avec bouchon en plastique s'ouvrant par le haut. On prépare les céréales en y ajoutant du lait maternel ou une préparation pour nourrissons enrichie de fer.

Analyse et justification

Les préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt sont espressément dénommées dans la position 19.01 du Tarif des douanes. Les céréales organiques pour bébés est une préparation alimentaire de farine de riz qui respectent les termes de cette dernière. La sous-position 1901.10 comprend les « préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au detail »; la marchandise en question est destinée à l'alimentation des enfants et donc respecte les termes de la sous-position.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Selon les RGI 1 et 6, les céréales standard pour bébés au riz brun organique Gerber® de Nestle se classent sous le 1901.10.10.00 comme préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises faisant l'objet de la présente décision anticipée sont visées par une disposition tarifaire particulière qui est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous devez vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour obtenir davantage d'information sur les autocorrections et les autorajustements.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002459

Date de modification :