Décision anticipée en matière de classement tarifaire
« Système de vérification d'enfants (Child Check-Mate System), # produit EP1

Demandeur

Allan Lowe
Child Check-Mate System Inc.
3406, rue Frank-Kenny
Ottawa, ON  K4B 1J3

La date d'émission : le

La présente fait suite à une demande de décision anticipée, présentée en votre nom par Rachid Lakhal de UPS Supply Chain Solution, en matière de classement tarifaire d'un « Système de vérification d'enfants (Child Check-Mate System), # produit EP1. Ce produit est fabriqué/exporté de Best Creation Technology Ltd., Kwun Tong, Kowloon, Hong Kong.

Numéro SRT : 270623
Numéro de classement : 8512.30.90.00
Date de mise en vigueur : Le

Description du produit

Selon la documentation et l'échantillon fournis, le produit est un système d'avertissement sonore électronique devant être installé dans un véhicule à moteur (autobus scolaire). Le produit émet un signal sonore destiné à rappeler au conducteur d'effectuer une vérification visuelle des enfants avant d'éteindre le moteur du véhicule. Il fonctionne en liaison avec un transmetteur arrière pour véhicule (RVT), lequel est installé à l'arrière de l'autobus scolaire et agit comme bouton de remise à zéro pour le système d'avertissement.

Analyse et justification

La position 85.12 comprend les appareils électriques d'éclairage ou de signalisation (à l'exclusion des articles du n° 85.39), essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée électriques, des types utilisés pour cycles ou automobiles. La Note explicative (NE) de la position 85.12 énonce que « la présente position comprend la plupart des appareils électriques utilisés sur les cycles ou les automobiles à des fins d'éclairage ou de signalisation, ainsi que les essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée électriques utilisés sur ces mêmes véhicules. » La fonction du Child Check-Mate System, étant un générateur d'avertissement sonore électronique utilisé dans un véhicule, est considérée être suffisamment semblable à celle des produits énumérés dans la NE de la position 85.12 pour être correctement classé dans cette position.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Conformément aux facteurs susmentionnés, le produit se classe sous le numéro de classement tarifaire 8512.30.90.00 conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document d'entrée B3 ou sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou producteurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée sur le Certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Veuillez consulter les procédures énoncées à l'annexe C du Mémorandum D11-11-3 de l'ASFC, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

Cette décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit au Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002445

Date de modification :