Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Une chaussure, Style Y00321 PR052 Magnete Low

Demandeur

Ms. Antonella Gaudio
Diesel Canada Inc.
9500, rue Meilleur, Suite 800
Montréal, QC H2N 2B7

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par Milgram and Company Ltd, de decision anticipée en matière de classement tarifaire d'une chaussure, Style Y00321 PR052 Magnete Low, fabriqué et exporté de Yueh Lead Ind. Co. Ltd, Nantou Hsein, Taiwan.

Numéro SRT : 270727
Numéro de classement : 6403.99.90.91
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Selon l'information reçue, le « Style Y00321 PR052 Magnete Low » est un soulier à lacets pour hommes possédant des tiges à l'apparence de denim, une image de poche de jean et un dossard étampé, des œillets en relief, un bout de tige rond, une fermeture à lacets avec œillets en métal et des lacets de couleur opposée, un logo brodé sur la languette, ainsi qu'un marquage sur la semelle en caoutchouc et semelle anti-dérapante. Le tissu de la tige est fait de 95 % de cuir de vache et 5 % coton.

Analyse et justification

Le produit présenté ne respecte pas les exigences de « chaussures de sport » définies dans la Note légale de sous-position du Chapitre 64, laquelle énonce que « Au sens des nos 6402.12, 6402.19, 6403.12, 6403.19 et 6404.11, on entend par chaussures de sport exclusivement :

Il s'agit de souliers à lacets pour hommes possédant des semelles extérieures en caoutchouc et des tiges en cuir, et ils ne couvrent pas la cheville; le produit se classe dans la sous-position 6403.99 comme autres chaussures.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le produit se classe sous le numéro de classement tarifaire 6403.99.90.91 du Tarif des douanes canadien et ce, conformément à la Règle générale interprétative nº 1 du Système harmonisé.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002426

Date de modification :