Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un veston, Style 00SJ6Y 0NAIS L-MADARA

Demandeur

Ms. Antonella Gaudio
Diesel Canada Inc.
9500, rue Meilleur, Suite 800
Montréal, QC H2N 2B7

La date d'émission : le

La présente fait suite à une demande de décision anticipée, présentée en votre nom par Milgram & Company Ltd., en matière de classement tarifaire d'un veston, Style 00SJ6Y 0NAIS L-MADARA. Le produit est fabriqué par, et exporté de, Asia Apparels, Porur, Chennai, Inde.

Numéro SRT : 270890
Numéro de classement : 4203.10.00.31
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Selon les renseignements et l'échantillon présentés, l'article est un veston à fermeture éclair pour hommes, 45 % cuir, 40 % nylon, 10 % coton, et 5 % polyester. Il possède des manches longues avec des poignets côtelés, une taille côtelée, et descend jusqu'à la taille. Les panneaux du devant et le col sont fait en cuir de basane, le panneau arrière est fait de nylon tissé, et les manches sont en cuir et coton tissé. La doublure du corps est composée de 100 % coton et la doublure des manches est faite de 100 % polyester. Il possède deux poches à fermeture éclair sur la poitrine, deux poches latérales à boutons sur le devant, et des fermetures éclair ornementales sur le col.

Analyse et justification

Ce vêtement protège contre les intempéries. Les Notes générales des Chapitres 61 et 62 énoncent que lorsque le cuir est plus qu'une garniture, l'article se classe selon la Règle d'interprétation générale 1. Le vêtement est un article composé formé de plusieurs matières et se classe selon la matière qui confère à ce dernier son caractère essentiel. Le veston est composé principalement de cuir et de matières textiles, lesquels représentent la plus grande partie de sa valeur, tenant compte la RGI 3b), laquelle régit le classement d'une marchandise selon son caractère essentiel, celui-ci étant la valeur du cuir, le vêtement se classe alors à la position 42.03.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le vêtement se classe sous le 4203.10.00.31 par application des RGI 3b) et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002424

Date de modification :