Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Les rouleaux en mousse EVA

Demandeur

M. Bruce Schulz, Gestionnaire
Diamond Athletic Medical Supplies Inc.
75 Poseidon Bay, Unité 185
Winnipeg, MB R3M 3E4

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire que GHY International a déposée pour vous au sujet des rouleaux en mousse EVA exportés de Fabrication Enterprises inc., laquelle est établie au sous sol du 3, pl. Westchester, salle 111, Elmsford (New York) 10523.

Numéro SRT : 270420
Numéro de classement : 9506.91.90.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

La présente décision anticipée porte sur les rouleaux à mousse EVA, produit n° 30-2200. Cylindriques (6 po sur 36 po), ceux-ci sont faits en mousse copolymérique d'acétate de vinyle-éthylène et décrits comme des rouleaux d'exercice pour le positionnement, l'équilibrage, la posture, la rééducation musculaire, la stabilisation de la colonne, la proprioception, la coordination du corps, le développement de l'amplitude du mouvement, et celui de la force musculaire.

Analyse et justification

Nous avons envisagé la position 39.26. Simple dans sa conception, la marchandise est faite en mousse copolymérique d'acétate de vinyle-éthylène, une sorte de plastique; or, elle est plus qu'un ouvrage en matière plastique du Chapitre 39.

Nous avons envisagé aussi la position 90.19 « Appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie ». D'après les Notes explicatives (II) de cette position, les articles en question « peuvent être actionnés manuellement » pour masser des parties du corps. Or, la marchandise en cause n'est ni un appareil de massage, ni un produit à actionner manuellement, ni un simple rouleau de caoutchouc ou autre outil de massage similaire; elle ne correspond donc pas à cette description.

Finalement, nous nous sommes tournés vers la sous-position 9506.62. Les rouleaux de mousse EVA n'en font pas partie puisqu'ils ne sont pas gonflables.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

La marchandise répond à la description de la position 9506, plus précisément de la sous-position 9506.91 « Articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique ou l'athlétisme ». Aussi, elle se classe sous le n° 9506.91.90.90 en vertu des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-001717

Date de modification :