Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un sac à dos/porte-bébé #SC-1C-108

Demandeur

Gaelle Everard
Q House Kids
21100, rue D'Aoust
Sainte-Anne de Bellevue, QC H9X 4C7

La date d'émission : le

La présente fait suite à une demande de décision anticipée, présentée en votre nom par TradeAid, en matière de classement tarifaire d'un sac à dos/porte-bébé #SC-1C-108. Ce produit est fabriqué par, exporté de, One Source IML, Shanghai, Chine.

Numéro SRT : 270311
Numéro de classement : 4202.92.20.21
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le « sac à dos porte-bébé #SC-1C-108 » est composé d'une doublure douce 100 % satin de coton et d'une enveloppe extérieure en toile durable et robuste 100 % coton. Il s'ajuste afin d'assurer que le bébé soit assis ergonomiquement dans les 6 positions de retenue lors de chaque stade de développement. Il comprend une sangle bidirectionnelle qui permet au porteur de le porter comme un « sac à dos » ou de croiser les sangles dans le dos. Il possède un corps extra-haut extensible, fournissant ainsi un meilleur support pour le cou et le dos, et afin de tenir les bébés plus grands en toute sécurité. On y retrouve une grande pochette de rangement avec fermeture éclair et une pochette facile d'accès pour entreposer le capuchon et d'autres articles essentiels. Le capuchon de couchage amovible avec deux points ajustables offre un soutien personnalisé pour la tête de l'enfant, protège l'enfant du soleil et du vent, et confère à l'enfant un espace personnel. Des épaulettes ergonomiques et la grande bande enserrant la taille comportant de la mousse de première qualité pour maximiser le confort permet de distribuer le poids du bébé également. Le soutien lombaire supporte le bas du dos et empêche que la bande de tissu glisse et « coupe » la taille du porteur.

Analyse et justification

Pour que le sac à dos porte-bébé en question se classe à la position 42.02, le type de porte-bébé doit être expressément nommé dans le classement tarifaire de la position ou être considéré comme une marchandise semblable et faite d'autres compositions de matières textiles.

Dans la décision prise dans le cadre de son appel AP-2013-046, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a énoncé que, « pour être considérées comme similaires aux articles énumérés à la position nº 42.02, les marchandises doivent avoir en commun « d'importantes caractéristiques », mais il a également reconnu qu'il n'est pas nécessaire que les marchandises soient identiques ».

Bien qu'il ne soit pas identique aux sacs à dos, le « sac à dos/porte-bébé » est considéré être un contenant similaire puisqu'il possède des éléments en commun et d'importantes caractéristiques et fonctions. Il possède des sangles à la taille et à l'épaule, plusieurs pochettes pour transporter des articles et des accessoires, tels des couches, de la nourriture et des jouets. Il accompli généralement la même fonction, soit de porter quelque chose sur le dos. Le terme « contenants similaires » ne se limite pas aux contenants qui transportent seulement des articles inanimés. Alors, les marchandises qui transportent un enfant sont aussi considérées des contenants similaires.

Selon les renseignements disponibles, et la décision du TCCE dans le cadre de l'AP-2013-046, le sac à dos porte-bébé se classe à la position 42.02 comme « sacs à outils, havresacs et sacs à dos ».

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le sac à dos porte-bébé se classe au 4202.92.20.21 par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-001715

Date de modification :