Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Les feuilles autoréfléchissantes Nikkalite ESM A104 Jaune, A105 Rouge, A106 Bleu, A107 Orange, A108 Vert, et A109 Brun Noir

Demandeur

M. Andy Kato
Nippon Carbide Industries (USA) Inc.
12891, avenue Florence
Santa Fe Springs, CA 90670
États-Unis

La date d'émission : le

La présente est pour vous aviser que la décision anticipée n° 267852, laquelle porte sur des feuilles autoréfléchissantes Nikkalite (ESM A104 Jaune, A105 Rouge, A106 Bleu, A107 Orange, A108 Vert, A109 Brun Noir), a été modifiée et remplacée par la nouvelle décision anticipée n° 271293.

La décision originale, émise le , classait les feuilles autoréfléchissantes Nikkalite ESM A104 Jaune, A105 Rouge, A106 Bleu, A107 Orange, A108 Vert, et A109 Brun Noir sous le numéro de classement 3919.90.91.00, mais un examen de la décision a déterminé que ce classement n'est plus valide en raison des changements apportés au Tarif par le ministère des Finances Canada.

Numéro SRT : 271293
Numéro de classement : 3919.90.00.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Les marchandises sont des feuilles autoadhésives de différentes couleurs composées d'une pellicule en plastique à base de polymère acrylique, d'une couche adhésive en polymère acrylique applicable par pression recouverte d'une couche en matière plastique protectrice pelable et jetable. Ces feuilles sont différentes du Nikkalite ESM A103 Noir car elles contiennent du polymère de méthacrylate de méthyle.

Analyse et justification

Dans la demande de décision anticipée, vous aviez proposé de classer le produit sous le numéro de classement 3919.90.00.90.

Le Chapitre 39 du Tarif des douanes a été considéré; toutefois, la Note explicative de la position 39.19 énonce que « la présente position couvre toutes les formes plates auto-adhésives en matières plastiques, même présentées en rouleaux, autres que les revêtements de sols, de murs ou de plafonds du n° 39.18. Toutefois, la portée de la présente position se limite aux formes plates adhésives applicables par pression, c'est-à-dire qui, à température ambiante, sans humidification ou autre ajout, sont poisseuses en permanence (d'un côté ou des deux côtés) et qui adhèrent fermement à un grand nombre de surfaces très dissemblables par simple contact ou simple pression du doigt ou de la main ».

Selon les renseignements disponibles et la description ci-dessus, les produits en cause sont des feuilles en matière plastique de différentes couleurs, autoadhésives, plates, applicables par pression. Elles respectent alors les termes de la position 39.19, et se classent sous le numéro de classement 3919.90.00.90 selon la RGI 1.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les feuilles autoréfléchissantes Nikkalite (ESM A104 Jaune, A105 Rouge, A106 Bleu, A107 Orange, A108 Vert, A109 Brun Noir) se classent sous le 3919.90.00.90 du Tarif des douanes selon les RGI 1 et 6.

La présente décision anticipée (n° 271293) remplace la décision anticipée antérieure (n° 267852) et entre en vigueur immédiatement.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-001682

Date de modification :