Décision anticipée en matière de classement tarifaire
« Skegging » (jambières jupées), style# T12-60077U

Demandeur

Mme Nina Zampini
Reitmans Canada Ltée
250, rue Sauvé Ouest
Montreal, QC  H3L 1Z2

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un « Skegging » (jambières jupées), style# T12-60077U. Le produit est fabriqué par, et exporté de, Jiangsu Sainty Techowear Co. Ltd., Nanjing, Chine.

Numéro SRT : 270630
Numéro de classement : 6114.30.00.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Selon l'échantillon et les renseignements reçus, le skegging, « style# T12-60077U », est une paire de jambières serrées facile à enfiler (pantalons), sur lesquelles on y trouve une jupe serrée, les deux pièces ayant été cousues ensemble pour obtenir un seul vêtement. Les deux vêtements ont été fabriqués avec le même tissu tissé 45 % coton, 45 % acrylique, et 10 % spandex. La partie « pantalon » du vêtement couvre la partie inférieure du corps et enveloppe les deux jambes séparément et ce, jusqu'aux chevilles. La partie « jupe » du vêtement a été cousue à environ 2 pouces sous la taille élastique du pantalon, et couvre le pantalon jusqu'à la cuisse.

Analyse et justification

Les jambières (pantalons) en bonneterie se classent sous la position 61.04. Les jupes en bonneterie se classent aussi à la position 61.04. Le skegging en question est ni une jambière, ni une jupe. Le skegging ne peut être classé sous la position 61.04 par application de la Règle générale interprétative 3 (RGI 3), puisque le préambule énonce : « Lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions par application de la Règle 2 b) ou dans tout autre cas, le classement s'opère comme suit… ». Les jambières et les jupes se classent sous la même position. Alors, le skegging en cause ne peut pas être classé sous la position 61.04 par application de la RGI 3 comme jambières ou jupe, mais bien sous la position 61.14 comme autres vêtements par application de la RGI 1. Les Notes explicatives de la position 61.14 énoncent ce qui suit : « La présente position couvre, sans distinction quant au sexe, les vêtements en bonneterie qui ne sont pas compris plus spécifiquement dans les positions précédentes de ce Chapitre ».

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Ce vêtement (skegging) se classe sous le 6114.30.00.00 comme « autres vêtements, en bonneterie », par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-001456

Date de modification :