Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un haut de pyjama, Style #P04-66477U

Demandeur

Nina Zampini
Reitmans Canada Ltd
250, rue Sauvé Ouest
Québec, Québec H3L 1Z2

La date d'émission : le 11 juin 2015

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire  d'un haut de pyjama, Style #P04-66477U. Le produit est fabriqué/exporté de Jayachitra Garments SF, Tamailnadu, Tirupur, Inde.

Numéro SRT : 270445
Numéro de classement : 6108.31.00.10
Date de mise en vigueur : le 11 juin 2015

Description du produit

Selon l'échantillon reçu, le « Style P04-66477U » est  un haut de pyjama en bonneterie pour femmes. Ce vêtement sans manches à encolure  arrondie et à dos nageur possède un empiècement arrière et des bretelles faits en dentelle, ainsi que de la dentelle au pourtour  de l'encolure. Il couvre la partie supérieure du corps et cette couverture s'étend jusque sous de la taille. Les bretelles ont une largeur de  3 pouces . Le vêtement est fait d'un tissu 100 % coton et il est mis en marché et vendu à titre de vêtement de nuit.

Analyse et justification

Le style et l'utilisation prévue de l'article indiquent clairement qu'il n'a pas été conçu pour être porté comme un vêtement de tous les jours et, de ce fait, n'est pas compris dans les positions 61.06, 61.09 ou 61.10. Le style, le tissu et l'aspect de la marchandise démontrent des caractéristiques normalement associées aux vêtements de nuit.

Les produits soumis respectent les termes de la position 61.08, laquelle comprend, entre autres choses, les combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires. Selon l'information reçue, ce vêtement est vendu seul, quoiqu'un pantalon de nuit complémentaire puisse être acheté séparément. Ce haut de pyjama est une composante intrinsèque de pyjama; alors, elle se classe à la sous-position 6108.31 comme « chemises de nuit et pyjamas », « en coton ».

Cette décision fait suite à la décision du TCCE AP92-235, Majestic Industries (Canada) Ltd., laquelle énonce que les shorts et les pantalons de nuit doivent être classés sous la position 62.07, et non pas sous la position 62.03.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).                  

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le haut de pyjama, Style# P04-66477U, se classe sous le numéro tarifaire 6108.31.00.10 conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document d'entrée B2 ou sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou producteurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée sur le Certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous êtes tenus de vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour de plus amples renseignements sur l'autocorrection et l'autorajustement.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-001453

Date de modification :