Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Chemise de pyjama (chemise de nuit), Style# A04-40516F

Demandeur

Mme Nina Zampini
Reitmans Canada Ltée
250, rue Sauvé Ouest
Montreal, QC  H3L 1Z2

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'une chemise de pyjama (chemise de nuit), Style# A04-40516F. Le produit est fabriqué/exporté de K-Tex Co Ltd, Mirpur, Dhaka, Bangladesh.

Numéro SRT : 270432
Numéro de classement : 6108.32.00.11
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Selon l'échantillon reçu, le « Style A04-40516F » est une chemise de pyjama tricotée pour femmes. Ce vêtement de style « Henley » possède des manches longues et de la dentelle a été apposée en bordure de l'encolure et au bas des manches. Il possède aussi une patte à 5 boutons et une boucle décorative. Le vêtement est fait en tissu 62 % polyester, 33 % viscose et 5 % spandex, et il est mis en marché et vendu à titre de vêtement de nuit.

Analyse et justification

Le style et l'utilisation prévue de l'article indiquent clairement qu'il ne se porterait pas normalement comme un vêtement de tous les jours et, de ce fait, n'est pas compris dans les positions 61.06, 61.09 et 61.10. Le style, le tissu et les caractéristiques de la marchandise sont ceux normalement associés aux vêtements de nuit.

Le produit soumis respecte les termes de la position 61.08, laquelle comprend, entre autres choses, les combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires. Selon l'information reçue, ce vêtement est vendu seul, quoiqu'un pantalon de nuit complémentaire puisse être acheté séparément. Cette chemise de nuit est une composante intrinsèque de pyjama; alors, elle se classe dans la sous-position 6108.31 comme « chemises de nuit et pyjamas », « en fibres synthétiques ou artificielles ». Cette décision est conforme à la décision du TCCE AP-92-235, Majestic Industries (Canada) Ltd., laquelle stipule que les shorts et les pantalons de nuit tricotés doivent se classer sous la position 62.07 et non pas sous la position 62.03.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

La chemise de pyjama (chemise de nuit), Style# A04-40516F, se classe sous le numéro de classement tarifaire 6108.32.00.11 conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-001451

Date de modification :