Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Pharma Marine Calamarine 140/360 TG

Demandeur

Mme Janet Shay
Ascenta Health Limited
4-15, avenue Garland
Dartmouth, NS  B3B 0A6

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par Gowling Lafleur Henderson LLP, d'une décision anticipée en matière de classement tarifaire du Pharma Marine Calamarine 140/360 TG exporté par Marine Ingredients de Mount Bethel, en Pennsylvanie.

Numéro SRT : 271210
Numéro de classement : 1517.90.99.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le Pharma Marine Calamarine est un liquide huileux jaune pâle transparent à arôme de poisson qui contient plus de 36 % d'acide cis-4,7,10,13,16,19 docohexanoïque et plus de 14 % d'acide cis-5,8,11,14,17 eicosapentaénoïque dérivé de l'huile de parures de calmar (encornet); d'au moins 50 % de triglycérides qui ont été chimiquement modifiés par transestérification; d'au plus 5 % d'ester éthylique; et de petites quantités d'autres composantes. Il sera importé en barils en acier de 190 kg et servira à fabriquer des compléments alimentaires.

Analyse et justification

La position 30.03 a été considérée, mais la Note légale 1a) du Chapitre 30 exclu les compléments alimentaires. De plus, les lignes directrices et renseignements généraux du Mémorandum D10-14-30, Classement tarifaire des médicaments, y compris les produits de santé naturels, de l'Agence énoncent qu'un produit ne peut être classé comme médicament sous la position 30.03 ou 30.04 que s'il respecte les conditions établies dans le mémorandum-D. Le Pharma Marine Calamarine ne respecte ni les termes de la position 30.03, ni les critères établis dans le Mémo-D.

La position 15.16 comprend les graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées. Puisque le produit a été modifié par transestérification, il est exclu de cette position.

La position 15.17 comprend, en partie, les « mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapitre », et les Notes explicatives de la même position énoncent qu'entrent également dans la présente position les préparations alimentaires obtenues à partir d'une seule graisse qui ont été traitées; le produit est considéré être une préparation alimentaire qui servira à produire des compléments alimentaires, donc il respecte les termes de la position 15.17.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Conformément à la RGI 1 et à la Note légale 1a) du Chapitre 30, le Pharma Marine Calamarine 140/360 TG se classe sous le 1517.90.99.00.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-001430

Date de modification :