Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Bocaux en verre à lumière DEL avec personnage d'Halloween, no H31197

Demandeur

M. Mike Giambattisto
Danson Décor Inc.
3425, rue Douglas-B.-Floreani
St-Laurent, QC  H4S 1Y6

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire concernant quatre bocaux en verre à lumière DEL avec personnage d'Halloween, no H31197. Le produit est fabriqué et exporté par Golden Sun Handicraft Manufacturer Ltd., Taizhou, Zhejiang, Chine.

Numéro SRT : 270293
Numéro de classement : 9505.90.00.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Selon les documents fournis, il s'agit d'un ensemble de quatre bocaux en verre laiteux de 18cm de haut avec capsule à vis, sur lesquels on y trouve des images d'Halloween (faces de monstres, citrouille effrayante, etc.) qui ont été collées sur chaque bocal. Une petite lumière DEL alimentée au moyen de 2 piles AAA, laquelle dégage de la lumière lorsqu'elle est allumée, a été fixée à l'intérieur de la capsule à vis. Quant à elle, la capsule à vis est munie d'un crochet en métal qui permet d'accrocher le bocal ou de le déposer sur une surface horizontale stable.

Analyse et justification

La position 95.05 comprend, entre autres choses, les articles pour fêtes. La Note explicative (A)(1) de la position énonce, en partie : « articles de décoration pour fêtes utilisés pour décorer des pièces, tables, etc. (guirlandes, lanternes, etc.) ». Le bocal en verre décoratif est conçu pour la fête d'Halloween et n'est pas destiné à être utilisé toute l'année. Le bocal ne dégage pas suffisamment de lumière pour dire qu'il possède une fonction utilitaire comme, par exemple, un appareil d'éclairage de la position 94.05.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les quatre bocaux à lumière DEL avec personnage d'Halloween se classent donc sous le 9505.90.00.00 selon les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-001418

Date de modification :