Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Décoration d'Halloween, chandelle DEL, #H30961

Demandeur

M. Mike Giambattisto
Danson Decor Inc.
3425, rue Douglas B Floreani
St-Laurent, QC  H4S 1Y6

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'une décoration d'Halloween, chandelle DEL, #H30961. Le produit est fabriqué et exporté par Yeija Plastic Accouterment Limited, Dongguan, Guangdong, Chine.

Numéro SRT : 270706
Numéro de classement : 9505.90.00.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Selon l'information fournie, le produit est une chandelle d'Halloween alimentée par piles et une flamme décorative en matière plastique. Les dimensions de la chandelle sont 21cm de hauteur et 8cm de diamètre. À l'intérieur de la chandelle, on y trouve deux petites lumières DEL clignotantes qui illuminent une scène d'Halloween sur laquelle on y retrouve une maison hantée, des fantômes, des citrouilles, des chauves-souris, des arbres crochus et un cimetière. La scène épouse la forme de la chandelle et est, de ce fait, rétroéclairée. Les lumières créent aussi un effet de flamme intermittente lorsqu'elles sont allumées.

Analyse et justification

La position 95.05 comprend, entre autres choses, les articles pour fêtes. La Note explicative (A)(a) de la position énonce, en partie : « Articles de décoration pour fêtes utilisés pour décorer des pièces, tables, etc. (guirlandes, lanternes, etc.) ». Cette décoration présentée sous forme de chandelle est un article conçu pour la fête d'Halloween et d'est pas destiné à être utilisé toute l'année. Sa fonction utilitaire ne prédomine pas sur sa fonction décorative.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

La chandelle décorative à lumière DEL pour la fête d'Halloween se classe sous le 9505.90.00.90 selon les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-001094

Date de modification :